Traduction de «dan quê pham » (Français → Anglais) :

L'affaire C-474/13 (Thi Ly Pham) concerne la compatibilité avec l’article 16, paragraphe 1, d'une pratique administrative nationale consistant à placer une personne en rétention préalablement à l'éloignement par regroupement avec des prisonniers de droit commun, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement.
Case C-474/13 (Thi Ly Pham) concerns the compatibility with Article 16(1) of a national administrative practice to place a pre-removal detainee in accommodation together with ordinary prisoners if he/she consents to such accommodation.

L'affaire C-474/13 (Thi Ly Pham) (en cours) concerne la compatibilité avec l’article 16, paragraphe 1, de la directive d'une pratique administrative nationale consistant à placer une personne en rétention aux fins d’éloignement par regroupement avec des prisonniers, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement.
Case C-474/13 (Thi Ly Pham) (pending) concerns the compatibility with Article 16(1) of the Directive with a national administrative practice to place a pre-removal detainee in accommodation together with ordinary prisoners if he/she consents to such accommodation

Q. considérant que les autorités vietnamiennes imposent encore des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, en particulier en ayant institué, en 2004, une force de police pour censurer l'Internet et en emprisonnant pour espionnage des cyberdissidents, par exemple Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan, au seul motif qu'ils avaient diffusé des informations sur Internet,
Q. whereas the Vietnamese authorities are still putting restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, in particular by establishing a police force in 2004 to censor the Internet and imprisoning cyber-dissidents, including Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan, for espionage, simply for having circulated information on the Internet,

U. prenant bonne note du témoignage de Thich Thien Minh, moine bouddhiste, qui a quitté il y a peu un camp de rééducation, où il avait été détenu pendant vingt-six ans, sur le sort terrible fait aux prisonniers du camp Z30A de Xuan Loc, en particulier à deux prêtres catholiques romains Pham Minh Tri et Nguyen Duc Vinh, détenus pendant plus de dix-huit ans, et à Ngo Quang Vinh, âgé de 87 ans, membre de la secte bouddhique Hoa Hao,
U. taking note of the testimony given by the Buddhist monk, Thich Thien Minh, who recently left a re-education camp after 26 years in detention, concerning the terrible conditions endured by prisoners in the Z30A camp in Xuan Loc, in particular the Roman Catholic priests, Pham Minh Tri and Nguyen Duc Vinh, who have been held for more than 18 years, and a member of the Buddhist Hoa Hao sect, Ngo Quang Vinh, aged 87,

R. considérant que les autorités vietnamiennes ne cessent de restreindre une liberté d’expression et de presse déjà muselée de longue date, avec notamment la mise en place d’une cyberpolice en 2004, et que les «cyberdissidents» sont incarcérés pour «espionnage» simplement pour avoir fait circuler des informations par l'Internet, par exemple dans le cas de Nguyen Dan Quê, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan,
R. whereas the Vietnamese authorities are not easing their restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, which has long been gagged, in particular by establishing a cyber-police force in 2004 and imprisoning cyber-dissidents for espionage simply for having circulated information on the Internet, for example Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan,

W. prenant bonne note du témoignage de Thien Minh, moine bouddhiste, qui quitta il y a peu un camp de rééducation, où il avait été détenu pendant vingt-six ans, sur le sort fait aux prisonniers du camp Z30A de Xuan Loc, Pham Minh Tri, prêtre catholique romain devenu dément en prison, Nguyen Duc Vinh, détenu pendant plus de dix-huit ans, et Ngo Quang Vinh, âgé de 87 ans, membre de la secte bouddhique hoa hao, notamment,
W. noting the testimony given by the Buddhist monk, Thien Minh, who recently left a re-education camp after 26 years in detention, concerning the conditions endured by prisoners in the Z30A camp in Xuan Loc, in particular the Roman Catholic priest, Pham Minh Tri, driven to dementia in prison, Nguyen Duc Vinh. held for more than 18 years and a member of the Buddhist hoa hao sect, Ngo Quang Vinh, aged 87,

T. considérant que les autorités vietnamiennes imposent encore et toujours des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de la presse – institution, en 2004, de forces de cyber-police et emprisonnement pour espionnage de cyberdissidents (mentionnons les noms de Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan) au seul motif qu'ils avaient diffusé des informations sur la Toile, notamment,
T. whereas the Vietnamese authorities are still putting restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, in particular by establishing a cyber-police force in 2004 and imprisoning cyber-dissidents including Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan for espionage, simply for having circulated information on the Internet,

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur le cas de M. Pham Hong Son
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union concerning Mr. Pham Hong Son's case