- lorsque plusieurs fonctionnaires justifiant d'un minimum d'ancienneté dans leur grade, sont reconnus comme ayant comparativement des mérites égaux, et qu'il existe, pour le grade de la catégorie en cause, une forte sous-représentation de l'un des deux sexes, la préférence doit être donnée au fonctionnaire appartenant au sexe sous-représenté.
- where a number of officials with a minimum of seniority in their grade are recognised as having equal merit and where one of the two sexes is significantly under-represented in the grade of the category in question, preference shall be given to the official belonging to the under-represented sex.