Traduction de «d'éventuels problèmes qu'elle pourrait susciter » (Français → Anglais) :

Il convient d'examiner cette proposition à la lumière d'éventuels problèmes qu'elle pourrait susciter dans la discussion internationale.
It needs to be examined if this proposal could cause any problems in the international debate.

Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.
As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.

En outre, à supposer même que les dividendes qu'elle pourrait recevoir et l'augmentation éventuelle de la valeur des actions qu'elle détient dans So.Ge.A.AL, en tant que son principal actionnaire, pourraient être considérés comme une source éventuelle de rendements financiers pouvant être pris en compte dans l'application du POEM dans ce contexte (80), il suffit de noter que So.Ge.A.AL avait généré des pertes significatives au cours de chaque année de la période à l'examen (qui a débuté en 2000).
Furthermore, even if one were to assume that the dividends that it might receive and the potential increase in the value of the shares that it owns in So.Ge.A.AL, as its main shareholder, could be considered as a possible source of financial returns that can be taken into account in the application of the MEOP in this context (80), it is sufficient to note that So.Ge.A.AL had generated significant losses in every year in the period subject to investigation (starting in 2000).

Une gestion fondée sur l’effort de pêche, consistant par exemple à limiter le nombre de jours qu’un navire peut passer en mer, permettrait de remédier à ce problème, mais elle pourrait ne pas suffire à la réalisation des objectifs de la PCP.
Management based on fishing effort such as limiting the days a fishing vessel can go to sea would remove this problem but it may not be sufficient to achieve the objectives of the CFP.

À la lumière de la crise du secteur du charbon et de l’acier et des coûts économiques et sociaux de la restructuration engagée au cours des dernières décennies, la liquidation de la CECA - indépendamment des critiques qu’elle pourrait susciter - a laissé un vide qui doit être comblé, au niveau de la Communauté également, et que le nouveau Fonds de recherche du charbon et de l’acier ne remplit pas.
In light of the crisis in the coal and steel sector and the social and economic costs of the restructuring that has taken place over recent decades, the liquidation of the ECSC – irrespective of criticisms that one might level at it – has left a void that must be filled, also at Community level, which the new Research Fund for Coal and Steel does not fill.

Toutefois, il serait judicieux de mettre dans la balance l’avantage que présenterait une extension de l’interdiction à d’autres personnes et les difficultés qu’elle pourrait susciter aux contacts entre l’Union et la CDAA.
However, the advantage of extending this ban to other people should be examined in relation to the damage which this might inflict on the Union's contacts with the SADC.

Par ailleurs, ces contrôles restent le meilleur moyen de vérifier la bonne application de la réglementation douanière ou les éventuels problèmes qu'elle pose.
Moreover, inspections are still the best way of checking that customs legislation is properly enforced and identifying any problems that crop up.

En ce qui concerne les paradis fiscaux, il importe de soutenir la coopération entre les États, en particulier dans le cadre le l’OCDE, afin de prévenir les comportements susceptibles de favoriser l’évasion fiscale, en conjuguant cette exigence avec le droit des États de définir en toute autonomie les modalités et les taux d’imposition et de faire jouer le levier fiscal pour attirer les investissements et les entreprises ; en ce sens, la voie de la « coordination des informations » indiquée par l’OCDE pourrait s’avérer fructueuse et éviter les problèmes que pourrait susciter une « coordination des réglementations ».
Where tax havens are concerned, cooperation between States, in particular within the OECD, must be supported in order to curb practices which may encourage tax evasion; this approach must be tempered by the right of States to define their methods and level of taxation autonomously, and to use tax incentives to attract investment and firms; in this context, the path of 'information coordination' suggested by the OECD might prove beneficial, and avoid the problems associated with the idea of 'regulatory coordination'.

Le fait que cette loi contienne une disposition - l’article 27 - qui établit la primauté de la législation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifesté son ouverture aux discussions bilatérales avec les pays voisins concernant les questions relatives à leur interprétation et application nous poussent à envisager avec optimisme le règlement des éventuels problèmes que cette loi pourrait susciter.
The fact that this law contains a provision – Article 27 – laying down the supremacy of Community legislation over its national laws and the fact that the Hungarian government has demonstrated willingness to hold bilateral discussions with its neighbours on issues of the law’s interpretation and implementation give me grounds for optimism about the resolution of any potential problems that it may raise.

Il pourrait susciter une dynamique positive de réforme là où elle manque actuellement et viendrait renforcer des évolutions positives ailleurs.
It could help trigger a positive dynamic of reform where it is currently lacking and would further underpin positive trends elsewhere.