Traduction de «d'éventuelles décisions futures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

futur parc national [ éventuel parc national | parc national éventuel ]
potential national park

intérêt futur éventuel
contingent future interest

future ou éventuelle
future or contingent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, sans préjudice d'éventuelles décisions futures de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission est d'avis que toutes les différentes façons de déterminer où un compte est «situé» ou «tenu» en vertu de la loi nationale sont valables.
In addition, without prejudice to potential future decisions of the Court of Justice of the European Union, the Commission is of the view that all the different ways to determine where a security account is "located" or "maintained" under national law appear to be valid.

Le processus national ainsi que nos futures négociations internationales éclaireront une éventuelle décision du Cabinet à savoir s'il faut ou non ratifier le protocole.
The domestic process as well as our international negotiations will inform an eventual cabinet decision as to whether or not to ratify the protocol.

Il est vrai que les Inuits ne bénéficieront pas des futures décisions judiciaires relatives aux droits ancestraux, mais ils n'en subiront pas non plus les éventuels préjudices.
It is true that the Inuit will not benefit from future court decisions concerning Aboriginal rights, but neither will they be prejudiced by any such decisions.

Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; Et attendu que ce détournement pourrait avoir des effets graves et néfastes au Canada sur les plans écologique et économique; Il est résolu que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable demande de toute urgence au gouvernement du Canada d’épuiser tous les recours diplomatiques et/ou juridiques possibles pour empêcher le détournement des eaux du Devils Lake, au Dakota du Nord, jusqu’à ce que le projet ait été examiné par la Commission mixte des eaux internationales.
Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved that the Standing Committee on the Environment & Sustainable Development urgently calls upon the Government of Canada to immediately exhaust any and all diplomatic and/or legal options available to prevent any water diversion from Devils Lake, North Dakota until the project has been reviewed by the International Joint Commission.

L’éventuelle décision de radier du registre celui qui s’est enregistré est assortie d’une interdiction d’enregistrement futur pendant une période d’un ou deux ans.
Any decision to remove a registrant from the register shall include a ban on future registration for a period of 1 or 2 years.

Le fait que les mécanismes prévus par la présente décision-cadre ne s'appliquent qu'à la transmission d'informations extraites du casier judiciaire qui concernent des personnes physiques ne devrait pas porter atteinte à une extension future éventuelle du champ d'application de ces mécanismes aux échanges d'informations concernant des personnes morales.
The application of the mechanisms established by this Framework Decision only to the transmission of information extracted from criminal records concerning natural persons should be without prejudice to a possible future broadening of the scope of application of such mechanisms to the exchange of information concerning legal persons.

La mise en place de l'EPUE Kosovo ne préjugera en aucune manière l'issue du processus de détermination du statut futur du Kosovo ni une éventuelle décision ultérieure de l'UE de lancer une mission au Kosovo au titre de la PESD.
The establishment of an EUPT Kosovo will not in any way or form prejudge the outcome of the Future Status process or any subsequent decision by the EU to launch an ESDP mission in Kosovo.

[.] Il est vrai que les Inuits ne bénéficieront pas des futures décisions judiciaires relatives aux droits ancestraux, mais ils n'en subiront pas non plus les éventuels préjudices.
It is true that the Inuit will not benefit from future court decisions concerning Aboriginal rights, but neither will they be prejudiced by any such decisions.

La Commission précise que cette décision ne préjuge pas de décisions futures sur les modalités d'octroi de permis d'émission négociables, notamment sur une éventuelle version révisée du régime danois autorisant le négoce de permis entre divers États, sur le nouveau régime applicable à partir de 2003 et sur les régimes qui seraient créés ultérieurement dans d'autres pays.
The Commission makes clear that this decision is without prejudice to future decisions on methods for allocating tradable emission permits. This applies for a possible revised version of the Danish scheme allowing trade in permits between different States, for a new scheme to apply after 2003 and for schemes subsequently developed in other countries.

* Participer à l'élaboration du futur cadre opérationnel en matière de sécurité, dans lequel s'inscriront les rapports avec les autorités de sécurité des pays tiers, les décisions à prendre en cas de crise pour l'interruption ou les restrictions éventuelles des émissions de signaux, la définition des utilisateurs autorisés à posséder des récepteurs cryptés, le contrôle du respect des engagements internationaux en matière de non-prolifération et de contrôle des exportations, etc.
* Helping to set up the future operational framework for security, responsible for the relationship in the event of a crisis to interrupt or restrict signal emissions, the definition of users to be authorised to own encrypted receivers, supervision of the compliance with international commitments on non-proliferation and export control, etc.