Vertaling van "d'évaluer si elle avait rempli " (Frans → Engels) :

C'était pour être capable de voir l'impact économique d'une banque dans une communauté et la pertinence d'évaluer si elle avait rempli sa vocation sociale et déposer un rapport sur les mesures de redressement à prendre.
This way one can see the economic impact a bank has on a community, its relevance, and assess whether it has fulfilled its social role and table a report on the remedial action to be taken.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

Le 26 septembre 2013, le Tribunal a rendu son jugement dans l’affaire T-164/10, constatant que la Commission n’avait pas rempli ses obligations découlant de la directive 2001/18/CE en ce qu’elle avait omis de soumettre au Conseil une proposition d’autorisation, en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE (décision «comitologie»).
On 26 September 2013, the General Court issued the judgment in relation to case T-164/10 that the Commission failed to act under Directive 2001/18/EC by not submitting to the Council a proposal under Article 5(4) of the Comitology Decision 1999/468/EC.

En outre, la Guinée n’a pas rempli ses obligations en matière de conformité et d’exécution en sa qualité d’État du pavillon prévues à l’article 19 de l’UNFSA, étant donné qu’elle n’est pas parvenue à démontrer qu’elle avait agi et opéré conformément aux modalités prévues audit article.
Furthermore, Guinea does not fulfil its compliance and enforcement obligations as a flag State stipulated in Article 19 of the UNFSA since it has failed to demonstrate that it acted and operated in accordance with the detailed rules laid down in that Article.

Les modifications apportées à cette disposition après la décision d’ouvrir la procédure et introduites par la loi 16/2007 du 4 juillet 2007, ont en outre précisé que si la condition ii) n’est pas remplie, le montant payé utilisé aux fins du calcul de la survaleur sera le montant de la prise de participation versé par une entreprise du même groupe si elle avait été achetée par des personnes ou des entreprises non liées à elle. Les modifications prévoient également que iii) une réserve indisponible d’un montant similaire ait été constituée;
The amendments made to this provision subsequent to the initiating Decision and brought in by Act No 16/2007 of 4 July 2007, also clarified that if condition (ii) was not met, the price paid used for calculating the goodwill will be the price paid for the share acquired by a related company to the unrelated seller and also required that (iii) a similar amount has been allocated to an indivisible reserve.

Elle avait rempli le questionnaire.
She had filled out the questionnaire.

L’évaluation de la recommandation de l'UE sur la GIZC a montré que cette recommandation avait eu une incidence positive en ce sens qu’elle avait encouragé la mise en œuvre d'une gestion et d’un aménagement plus intégrés des zones côtières en Europe.
The evaluation of the EU ICZM Recommendation has shown that the EU ICZM Recommendation has had a positive impact in stimulating progress towards a more integrated planning and management of coastal zones in Europe.

Dans d'autres cas, l'UE n'a pas envoyé d'observateurs, parce que les conditions minimales qu'elle avait fixées officiellement pour qu'une observation puisse être assurée n'étaient pas remplies et qu'elle ne voulait pas paraître conférer une légitimité à un processus entaché d'irrégularités.
In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.

(42) Plusieurs exportateurs ont réaffirmé que la Commission n'avait pas suffisamment tenu compte de la qualité des bicyclettes chinoises par rapport à celles de T'ai-wan, du fait qu'elle avait limité les critères pour évaluer les différences relatives à la catégorie, à la matière constitutive du cadre et au nombre de vitesses des bicyclettes.
(42) Several exporters continued to argue that the Commission had taken insufficient account of the quality of Chinese bicycles in comparison to thos from Taiwan in restricting the criteria of the differences in the category of the bicycle, the material of the frame and the number of gears.

À son retour, en bonne citoyenne, elle avait rempli le formulaire des douanes.
When she returned she was a good citizen and filled in the customs form.