Vertaling van "d'études en mer soient transmises " (Frans → Engels) :

Il faut tout d'abord reconnaître que, si cette Chambre accepte de faire une pré-étude d'un projet de loi, c'est bien pour faire en sorte que les constatations émanant de la pré-étude soient transmises à l'autre endroit afin qu'il revoie les situations problématiques, et ce, avant de procéder à la troisième lecture du projet de loi et avant que le projet de loi soit renvoyé au Sénat.
First of all, we must recognize that when this chamber agrees to conduct a pre-study of a bill, it is indeed to make sure that the findings from that pre-study are sent to the other place so that they can review problem areas before they proceed with third reading of the bill and the bill is referred to the Senate.

3. Les États membres veillent à ce que les données primaires collectées dans le cadre des programmes d'études en mer soient transmises aux organisations scientifiques internationales et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.
3. Member States shall ensure that the primary data collected under the surveys at sea schemes are transmitted to international scientific organisations and appropriate scientific bodies within regional fisheries organisations in accordance with the international obligations of the Community and the Member States.

3. Les États membres veillent à ce que les données primaires collectées dans le cadre des programmes d’études en mer soient transmises aux organisations scientifiques internationales et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.
3. Member States shall ensure that the primary data collected under the surveys at sea schemes are transmitted to international scientific organisations and appropriate scientific bodies within regional fisheries organisations in accordance with the international obligations of the Community and the Member States.

3. La Commission et les États membres veillent à ce que les données primaires collectées dans le cadre des programmes d'études en mer soient transmises aux organisations scientifiques internationales et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.
3. The Commission and the Member States shall ensure that the primary data collected under the surveys at sea schemes are transmitted to international scientific organisations and appropriate scientific bodies within regional fisheries organisations in accordance with the international obligations of the Community and the Member States.

3. La Commission et les États membres veillent à ce que les données primaires collectées dans le cadre des programmes d’études en mer soient transmises aux organisations scientifiques internationales et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.
3. The Commission and the Member States shall ensure that the primary data collected under the surveys at sea schemes are transmitted to international scientific organisations and appropriate scientific bodies within regional fisheries organisations in accordance with the international obligations of the Community and the Member States.

Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

À notre avis, il aurait fallu poursuivre l'étude en comité, peut-être même la confier à un comité mixte réunissant les membres du Comité permanent de l'environnement et du Comité permanent des pêches et des océans, afin que la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, portant sur l'immersion en mer, la pollution et les déchets, ainsi que certaines dispositions de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, soient incorporées à la Loi sur les océans du Canada.
We thought there should be a further committee study done, perhaps a joint committee, between the Standing Committee on the Environment and the Standing Committee on Fisheries and Oceans, to look at a further consolidation of part VI of the Canadian Environmental Protection Act relating to ocean dumping, pollution and waste as well as certain provisions of the Arctic Waters Pollution Prevention Act within the Canada oceans act.