Traduction de «d'étendre les sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. prend acte de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d'étendre les sanctions économiques à l'encontre de la Russie étant donné que l'accord de Minsk n'a pas encore été intégralement mis en œuvre; souligne que la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk reste capitale pour la stabilisation de la partie orientale de l'Ukraine et que les sanctions de l'Union resteront en place jusqu'à ce que la Russie ait honoré sa partie de l'accord; rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi, et exprime l'espoir que la Fédération de Russie fera bientôt preuve de respect à l'égard du droit international, à la suite de quoi l'Union sera en mesure de lever ses sanctions;
5. Takes note of the decision of 21 December 2015 by the Council to extend the economic sanctions against Russia, as the Minsk agreement has not yet been fully implemented; underlines that full implementation of the Minsk agreement remains central to the stabilisation of the eastern part of Ukraine and that EU sanctions will remain in place until Russia has delivered on its part of the agreement; recalls that sanctions are not a goal in themselves, and expresses the hope that the Russian Federation will soon respect international law, whereupon the EU will be able to lift its sanctions;

19. salue les sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, dans le droit fil de la décision de l'Union africaine d'imposer de telles sanctions, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs à l'encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise; invite l'Union européenne à étendre ces sanctions à toutes les personnes dont les agissements constituent une menace pour la paix et la stabilité dans la région, en incitant à la haine et en violant l'accord d'Arusha;
19. Welcomes the targeted sanctions approved by the EU, consistent with the decision taken by the AU to impose targeted sanctions, including a travel ban and asset freeze against Burundians whose actions and statements contribute to the perpetuation of violence and obstruct efforts to achieve a political settlement of the crisis; calls for the EU to extend such sanctions to all those whose actions represent a threat to peace and stability in the region, inciting hate and violating the Arusha Agreement;

La proposition prévoit en outre d'étendre les compétences de supervision de l'UE sur les autorités nationales, les centres d'essais et les constructeurs, y compris la possibilité d'imposer des sanctions financières.
The proposal also foresees greater EU supervisory powers over national authorities, test centres and manufacturers, including the possibility to impose fines on manufacturers.

9. se félicite de la décision du Conseil d'imposer des mesures restrictives contre la Syrie et les personnes responsables de la violente répression qui s'est exercée à l'encontre de la population civile, de suspendre tous les préparatifs relatifs à de nouveaux programmes de coopération bilatéraux, de suspendre les programmes bilatéraux en cours avec les autorités syriennes dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et des Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen (MEDA), d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à ne pas approuver à ce stade de nouvelles opérations de financement en Syrie, d'envisager la suspension d'autres volets de l'assistance communautaire fournie à la Syrie en fonction de l'évolution de la situation et de ne pas prendre de nouvelles mesures concernant l'accord d'association avec la Syrie; soutient l'ensemble de sanctions intelligentes adopté par le Conseil et demande à celui-ci d'entreprendre une initiative diplomatique forte en vue de persuader d'autres pays d'adopter les mêmes sanctions; estime que le Conseil devrait continuer d'étendre les sanctions ciblées à toutes les personnes et entités liées au régime afin de les affaiblir et de les isoler, et d'ouvrir ainsi la voie à une transition démocratique;
9. Welcomes the Council's decision to impose restrictive measures on Syria and persons responsible for the violent repression against the civilian population, to suspend all preparations for new bilateral cooperation programmes, to suspend the ongoing bilateral programmes with the Syrian authorities under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and the MEDA instrument, to invite the European Investment Bank (EIB) not to approve new financing operations in Syria for the time being, to consider suspending further Community assistance to Syria in the light of developments and not to take further steps with regard to the Association Agreement with Syria; supports the set of smart sanctions adopted by the Council, and calls on the Council to take a strong diplomatic initiative to persuade other countries to adopt the same sanctions; takes the view that the Council should continue to extend targeted sanctions to all persons and entities linked to the regime with the view to weakening and isolating them, paving the way for a democratic transition;

15. soutient le train de sanctions intelligentes adopté par le Conseil et demande à celui-ci d'entreprendre une initiative diplomatique forte en vue de persuader d'autres pays d'adopter les mêmes sanctions; estime que le Conseil devrait continuer d'étendre les sanctions ciblées à toutes les personnes et entités liées au régime afin de les affaiblir et de les isoler, et d'ouvrir ainsi la voie à une transition démocratique;
15. Supports the set of smart sanctions adopted by the Council and calls on the Council to take a strong diplomatic initiative in order for other countries to adopt the same sanctions; takes the view that the Council should continue extending targeted sanctions to all persons and entities linked to the regime with the view to weaken and isolate them paving the way for a democratic transition;

Elle inclut la possibilité d’étendre l’interdiction à d’autres pays de l’UE et de l’accompagner de sanctions en cas de non-respect.
It included the possibility of bans extending to other EU countries, backed up by penalties for non-compliance.

Une résolution de 2003[28] invite quant à elle les États membres à étudier la possibilité d'étendre les interdictions de stade à certains matches de football disputés dans d'autres États membres et d'assortir l'inobservation de l'interdiction de sanctions.
A resolution of 2003[28] calls on the Member States to study the possibility of extending stadium exclusions to certain football matches in other Member States and linking this to the imposition of penalties in the event of non-compliance with any such exclusion.

En ce qui concerne la reconnaissance de décisions de déchéances de droits, le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle prévoit d' «étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne: pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient, en effet, être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne ». Pour la réalisation de cet objectif, le programme prévoit les mesures suivantes :
As far as the recognition of decisions regarding disqualification is concerned, the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition has as its aim "gradually to extend the effects of disqualifications throughout the European Union: the effectiveness of certain sanctions in the European context depends on their being recognised and enforced throughout the Union". With a view to achieving this aim, the Programme provides for the following measures:

Le programme de mesures mentionné ci-dessus identifie deux utilisations : identifier le récidivisme et en tirer les conséquences quant à l'individualisation de la sanction (section 1.2 du programme), et étendre l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne (section 3.4 du programme).
The programme of measures mentioned above identifies two types of use: identifying repeat offenders and drawing the conclusions for sentencing purposes (section 1.2 of the programme), and extending the effectiveness of penalties throughout the Union (section 3.4).