Traduction de «d'état lorsqu'elle soupçonnait » (Français → Anglais) :

La Commission a également ouvert des enquêtes en matière d'aides d'État lorsqu'elle soupçonnait que tel ou tel État membre accordait des avantages fiscaux déloyaux à certaines entreprises.
The Commission has also launched state aid investigations when it suspected that Member States gave unfair tax advantages to certain companies.

Les mesures individuelles prises en vertu de cette loi doivent être notifiées à la Commission afin que celle-ci puisse les examiner au regard des règles relatives aux aides d'État lorsqu'elles dépassent le seuil de 300 mégawatts de capacité fixé dans les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
Individual measures under this Act need to be notified to the Commission for state aid scrutiny when they exceed the capacity threshold of 300 Megawatt set in the Commission's 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Member States shall ensure that victims of criminal offences in Member States other than the one where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the offence is committed or, in the event of a serious offence determined by national law of that State, if they do not wish to do so.

13. souligne que, dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l'état de droit, les citoyens ont le droit d'avoir connaissance des atteintes graves à leurs droits fondamentaux et de les dénoncer, y compris lorsqu'elles impliquent leur propre gouvernement; souligne qu'il est impératif de se doter de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international; exprime son soutien durable au journalisme d'enquête et à la liberté des médias;
13. Stresses that in democratic and open states based on the rule of law, citizens have a right to know about serious violations of their fundamental rights and to denounce them, including those involving their own government; stresses the need for procedures allowing whistleblowers to unveil serious violations of fundamental rights and the need to provide such people with the necessary protection, including at international level; expresses its continued support for investigative journalism and media freedom;

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

3. Les objectifs et les tâches de l'Agence laissent intactes les compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui n'entrent pas dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne, comme les compétences visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne et en tout état de cause, les activités liées à l'ordre public, à la défense, à la sécurité de l'État (en ce compris la santé économique de l'État lorsqu'elles concernent des questions touchant à la sécurité de l'État) et les activités de l'État en matière pénale.
3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the Treaty establishing the European Community, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.

6. attire en particulier l'attention sur le rôle potentiellement nocif des aides d'État lorsqu'elles sont une incitation à la délocalisation d'entreprises d'un État membre vers un autre, ce qui peut conduire à subventionner les achats des entreprises sans aucun bénéfice pour les objectifs communs de l'Union européenne;
6. Warns in particular against the potentially harmful role of State aid when it comes to inciting the relocation of companies from one Member State to another, which may lead to subsidy shopping by enterprises without any value added for the common goals of the EU;

Mais comment expliquer aux populations des pays qualifiés d'États voyous que les armes de destruction massive sont mauvaises lorsqu'elles appartiennent à ces pays et qu'elles sont bonnes lorsqu'elles appartiennent à des États dits "vertueux" ?
Yet how can we explain to the people of the countries described as rogue states that weapons of mass destruction are bad when they belong to those countries but that they are good when they belong to so-called ‘virtuous’ states?

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.