Traduction de «d'établissement rendent impossible » (Français → Anglais) :

Les obligations d'établissement rendent impossible la prestation transfrontière de services.
Establishment requirements render impossible the provision of cross-border services.

il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne, ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne.
there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO.

il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne, ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne;
there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO;

il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution, qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne;
there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO ;

2. Les États membres veillent à ce que la charge et le niveau de la preuve et de l'établissement des faits requis pour la quantification du préjudice ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile pour la partie lésée d'exercer son droit à des dommages et intérêts.
2. Member States shall ensure that the burden and the level of proof and of fact-pleading required for the quantification of harm does not render the exercise of the injured party’s right to damages practically impossible or excessively difficult.

2. Les États membres veillent à ce que la charge et le niveau de la preuve et de l’établissement des faits requis pour la quantification du préjudice ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile pour la partie lésée d’exercer son droit à des dommages et intérêts.
2. Member States shall ensure that the burden and the level of proof and of fact-pleading required for the quantification of harm does not render the exercise of the injured party’s right to damages practically impossible or excessively difficult.

Toutefois, l'importance croissante des interrelations, la globalisation de phénomènes tels que l'environnement, ainsi que le risque de duplications dans les efforts d'investissements, rendent difficile (sinon impossible) l'établissement de stratégies d'aménagement du territoire en l'absence d'un cadre de référence qui esquisse les évolutions probables au niveau communautaire.
However, the increasing importance of the interrelationships between countries and regions and the general import of such aspects as the quality of the environment, as well as the risk of duplicated investment effort, make it difficult if not impossible to draw up strategies for regional planning without a frame of reference outlining probable developments at the Community level.

Les commentaires 64 à 70 du Beauchesne établissent clairement que les commentaires visant un député qui lui rendent impossible l'exercice de ses fonctions constituent une atteinte à ses privilèges.
Beauchesne, citations 64 through 70, make it clear that reflections on a member of Parliament that make it impossible for that member to fulfil their duties properly comprise a breach of privilege.

Elles rendent pratiquement impossible l'établissement d'une équivalence entre les différentes dispositions nationales en terme de protection de la santé.
This makes it virtually impossible to establish any equivalence between the various national provisions in terms of health protection.