Vertaling van "beauchesne établissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

établissement d'enseignement [ établissement scolaire | établissement | établissement éducatif | institution d'enseignement ]
educational institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'indique le Beauchesne, les décisions des présidents établissent qu'une déclaration d'un député au sujet d'un fait qui le concerne et dont il a personnellement connaissance doit être acceptée.
As Beauchesne states, it has been formally ruled by speakers that statements by members respecting themselves and particularly within their own knowledge must be accepted.

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, les règles du Beauchesne, à commencer par le commentaire 407, établissent exactement la procédure qu'il convient d'observer pour répondre aux questions à la Chambre des communes.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, Beauchesne's rules, starting at rule 407, establish exactly what the procedure is for answering questions in the House of Commons.

Est-ce que je pourrais avoir une réponse là-dessus? (1015) La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Pour faire suite à la décision de la Présidence, j'aimerais vous citer l'article 246(3) de Beauchesne, 4e édition: 246 (3) Le principe directeur quand il s'agit de déterminer les conséquences d'une modification dans le domaine financier, sur l'initiative de la Couronne, consiste en ce que la communication, à laquelle la demande royale de recommandation est annexée, doit être considérée comme établissant, une fois pour toutes (à moins qu'elle ne soit retirée et remplacée), non seulement le montant d'un prélèvement, mais aussi ses objectifs, ses buts, ses conditions, et les réserves qui s'y rattachent.
(1015) The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): In support of the Chair's decision, I would like to quote citation 246(3) in the fourth edition of Beauchesne: 246 (3) The guiding principle in determining the effect of an amendment upon the financial initiative of the Crown is that the communication, to which the royal demand of recommendation is attached, must be treated as laying down once for all (unless withdrawn and replaced) not only the amount of a charge, but also its objects, purposes, conditions and qualifications.

Cependant, maintenant que le rapport a été déposé, le député aura le loisir de le commenter à la Chambre et en dehors de celle-ci afin d'expliquer les vues de son parti sur la teneur du rapport et de corriger toute erreur de perception que son silence aurait pu faire naître (1005) [Français] Le député a aussi cité le paragraphe (2) du commentaire 877 de Beauchesne qui indique que pour qu'une question de privilège établisse qu'il y a prima facie atteinte au privilège dans ces circonstances, il faut qu'elle soit plus précise qu'une accusation générale contre la presse d'avoir publié un document confidentiel.
However now that the report has been tabled the member will have opportunities both inside and outside the House to explain his party's views on the contents of the report and to correct any misconceptions which may have been formed by the member's silence (1005) [Translation] The member has also cited section (2) of Beauchesne citation 877 which notes that for a question of privilege to be prima facie in these circumstances, it must be more specific that a blanket accusation against the publication of a confidential document by the press.

Les commentaires 64 à 70 du Beauchesne établissent clairement que les commentaires visant un député qui lui rendent impossible l'exercice de ses fonctions constituent une atteinte à ses privilèges.
Beauchesne, citations 64 through 70, make it clear that reflections on a member of Parliament that make it impossible for that member to fulfil their duties properly comprise a breach of privilege.