Traduction de «d'établissement de succursale soit traitée » (Français → Anglais) :

L’article 159 du projet de loi modifie ce paragraphe pour que la possibilité d’établissement de liens soit traitée de la même façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles une suspension du casier ordonnée en vertu de la LCJ est en vigueur.
Clause 159 of the bill will amend this section so that such a potential match shall be treated in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a record suspension ordered under the Criminal Records Act is in effect.

Enfin, en vertu de la directive «Services», elles ont droit à ce que leur demande d'établissement de succursale soit traitée aussi vite que possible, sans formalités injustifiées ou disproportionnées, telles que la production de copies ou de traductions certifiées conformes de documents.
Businesses have the right, under the Services Directive, to have their applications for setting up a branch processed as quickly as possible and without having to undergo unjustified or disproportionate formalities, such as producing certified copies or certified translations of certain documents.

e) si la partie perdante, défenderesse devant le tribunal d’origine, avait sur le territoire d’origine soit une succursale, soit une place d’affaires, et que la contestation concernait une affaire traitée à cette succursale ou cette place d’affaires; ou
(e) the judgment debtor, being a defendant in the original court, had an office or place of business in the territory of origin and the proceedings were in respect of a transaction effected through or at that office or place; or

Lorsqu'un DCT fournit ses services dans un autre État membre que celui où il est établi, soit directement, soit en y établissement une succursale, les autorités compétentes de son lieu d'établissement ont la responsabilité principale de sa surveillance.
Whenever a CSD provides its services in another Member State than where it is established either by the establishment of a branch or by way of direct provision of services the competent authority of its place of establishment is mainly responsible for the supervision of that CSD.

1. Les États membres veillent à ce que des services et/ou des activités d'investissement ainsi que des services auxiliaires puissent être fournis sur leur territoire conformément à la présente directive et à la directive 2013/36/UE dans le cadre du droit d'établissement, que ce soit par l'établissement d'une succursale ou le recours à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d'origine , sous réserve que ces services et activités soient couverts par l'agrément accordé à cette entreprise d'investissement ou à l'établissement de crédit dans l'État membre d'origine.
1. Member States shall ensure that investment services and/or activities as well as ancillary services may be provided within their territories in accordance with this Directive and with Directive 2013/36/EU through the right of establishment, whether by the establishment of a branch or by the use of a tied agent established in a Member State outside its home Member State, provided that those services and activities are covered by the authorisation granted to the investment firm or the credit institution in the home Member State.

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander au superviseur sur base consolidée, lorsque l'article 107, paragraphe 1, s'applique, ou aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'établissement de crédit soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor where Article 107(1) applies or to the competent authorities of the home Member State, for a branch of a credit institution to be considered as significant.

1. Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire agréé puisse fournir des services de gestion liés à un fonds alternatif établi dans un autre État membre, soit directement, soit en y établissant une succursale, à condition qu’il soit autorisé à gérer ce type de fonds alternatif.
1. Member States shall ensure that an authorised AIFM may provide management services in relation to an AIF established in another Member State either directly or via the establishment of a branch, provided that the AIFM is authorised to manage that type of AIF.

"Dans l'attente d'une coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste chargé, en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, de la surveillance de la liquidité de la succursale d'un établissement de crédit, en veillant à ce que cette succursale soit suffisamment liquide".
"Host Member States shall, pending further coordination, retain responsibility in cooperation with the competent authorities of the home Member State for the supervision of the liquidity of the branches of credit institutions, ensuring that branches are sufficiently liquid".

En vertu de ce système du "passeport unique", les entreprises d'assurance agréées par les autorités de surveillance de l'un des États membres peuvent vendre leurs produits dans un autre État membre, soit directement (par exemple par téléphone ou par Internet), ou en y établissant une succursale ou une filiale.
Under this 'single passport' system, insurance undertakings authorised by prudential authorities in one Member State can sell into another Member State, either directly (e.g. by telephone or internet), or by setting up a branch or a subsidiary there.

L’article 45 du projet de loi modifie ce paragraphe pour que la possibilité d’établissement de liens soit traitée de la même façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles une suspension du casier ordonnée en vertu de la LCJ est en vigueur.
Clause 45 of the Bill will amend this subsection so that such a potential match shall be treated in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a record suspension ordered under the Criminal Records Act is in effect.