Vertaling van "d'établissement de succursale soit traitée aussi vite " (Frans → Engels) :

Enfin, en vertu de la directive «Services», elles ont droit à ce que leur demande d'établissement de succursale soit traitée aussi vite que possible, sans formalités injustifiées ou disproportionnées, telles que la production de copies ou de traductions certifiées conformes de documents.
Businesses have the right, under the Services Directive, to have their applications for setting up a branch processed as quickly as possible and without having to undergo unjustified or disproportionate formalities, such as producing certified copies or certified translations of certain documents.

En fin de compte, nous savons que si quelqu’un porte plainte, il est de la plus haute importance sur le plan de la confiance que cette plainte soit traitée aussi vite que possible et que le plaignant reçoive une réponse tout aussi rapidement.
Ultimately, we know that if someone makes a complaint, it is of the utmost importance from the perspective of trust that the complaint be handled as quickly as possible, and that the complainant receives a response as quickly as possible.

2. Lorsqu'une procédure de coopération administrative dans l'IMI prévoit l'établissement d'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'il est nécessaire à cette fin, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsqu'un acte juridique de l'Union l'impose.
2. Where an administrative cooperation procedure in IMI establishes a repository of information for future reference by IMI actors, the personal data included in such a repository may be processed for as long as it is needed for this purpose either with the consent of the data subject or where this is necessary to comply with a legal act of the Union.

2. Lorsqu'une procédure de coopération administrative dans l'IMI prévoit l'établissement d'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'il est nécessaire à cette fin, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsqu'un acte de l'Union l'impose.
2. Where an administrative cooperation procedure in IMI establishes a repository of information for future reference by IMI actors, the personal data included in such a repository may be processed for as long as it is needed for this purpose either with the consent of the data subject or where this is necessary to comply with a Union act.

Aussi, dans le cas où un consommateur décidait de rompre ses liens avec une succursale d'une méga-banque soit parce qu'on lui a refusé un prêt, soit parce qu'il est insatisfait, nous pensons qu'il ne devrait pas être pénalisé pour un choix trop limité en raison du nombre restreint d'établissements financiers nationaux.
If customers walk out of a mega-bank branch because they have been turned down for a loan or because they are dissatisfied, we believe that they should not suffer such a significant reduction in competitive choice of national financial institutions.

Aussi, dans le cas où un consommateur déciderait de rompre ses liens avec une succursale d'une mégabanque soit parce qu'on lui a refusé un prêt, soit parce qu'il est insatisfait, nous pensons qu'il ne devrait pas être pénalisé par un choix trop limité en raison du nombre restreint d'établissements financiers nationaux.
If customers walk out of a mega-bank branch because they have been turned down for a loan or because they are dissatisfied, we believe they should not suffer such a significant reduction in competitive choice of national financial institutions.

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.
(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire;
(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market;

Puisque dès 1993 les succursales seront agréées et surveillées par les autorités de contrôle de l'Etat du siège social de l'établissement de crédit, il apparaît souhaitable que ce soit aussi le système de garantie du siège qui couvre ces succursales, ce qui n'était pas prévu dans la recommandation.
Starting in 1993, branches will be authorized and monitored by the supervisory authorities of the Member State where the credit institution has its head office; it is therefore desirable that the branches should be covered by the head office guarantee scheme, something which the Recommendation does not provide for.

Après avoir reçu cet agrément, elles seront libres de se livrer aux activités en question non seulement dans l'Etat membre d'origine, mais aussi dans les Etats membres d'accueil, soit par voie de prestation de services (c'est-à-dire sans y avoir d'établissement), soit par la création d'une ou plusieurs succursales dans les Etats membres d'accueil.
Once authorised, an investment business is free to provide the relevant service not only in its home Member State, but also in host Member States, either on a services basis (i.e. without an establishment) or by setting up a branch or branches in host Member States.