Traduction de «d'établir une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir une déclaration de culpabilité [ prouver une déclaration de culpabilité ]
prove a conviction

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

Déclaration commune d'intention entre le Canada et le Brésil en vue d'établir des programmes de coopération bilatérale dans certains secteurs scientifiques et technologiques, et de créer un mécanisme pour une coopération tripartite avec des pays en dévelo
Memorandum of Understanding between Canada and Brazil establishing programs of bilateral cooperation in a number of scientific and technological fields, and creating a mechanism for tripartite cooperation with developing countries

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si un agent déclarant fusionne avec une autre entité par voie d'absorption, telle que cette opération est définie dans la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil (12), et qu'une des entités qui fusionnent était un agent déclarant, l'entité fusionnée continue d'établir des déclarations conformément au présent règlement.
2. If a reporting agent merges with another entity by way of acquisition as defined in Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council (12) and one of the merging entities was a reporting agent the merged entity shall continue reporting under this Regulation.

(7) Lorsque les entreprises sont tenues d'établir une déclaration non financière, , la déclaration devrait comporter, s'agissant des questions environnementales, des détails sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable, les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation de l'eau et la pollution de l'air.
(7) Where undertakings are required to prepare a non-financial statement, that statement should contain, as regards environmental matters, details of the current and foreseeable impacts of the undertaking's operations on the environment, and, as appropriate , health and safety, the use of renewable and/or non-renewable energy, greenhouse gas emissions, water use and air pollution.

4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière telles que prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter ladite entreprise de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct :
4. Where an undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the non-financial statement as provided for in paragraph 1 , Member States may exempt that undertaking from the obligation to prepare the non-financial statement laid down in paragraph 1 , provided that such separate report :

Le président du conseil d'homologation de sécurité peut établir une déclaration relative à ce projet et le directeur exécutif transmet à la fois le projet d'état prévisionnel et la déclaration au conseil d'administration et au conseil d'homologation de sécurité, accompagnés d'un projet de tableau des effectifs".
The Chairperson of the Security Accreditation Board may write a statement on that draft and the Executive Director shall forward both the draft estimate and the statement to the Administrative Board and the Security Accreditation Board, accompanied by a draft establishment plan".

Si un nouveau produit est créé au sein d’une catégorie d’instruments existant au niveau national, les établissements inclus dans l’échantillon en font mention dans la déclaration suivante, puisque tous les agents déclarants sont tenus d’établir des déclarations sur l’ensemble de leurs produits.
If a new product is created within an existing instrument category at national level, the institutions in the sample cover it with the next reporting, as all reporting agents are required to report on all their products.

Les États membres sont responsables du fonctionnement de ces agences et, depuis 2007, la Commission, à la suite des insuffisances constatées, demande aux autorités nationales d'établir une "déclaration d'assurance" avant qu'une agence nationale puisse établir des relations contractuelles avec la Commission et, sur une base ex-post, pour les fonds gérés par l'agence au cours de l'exercice antérieur.
Member States have a responsibility for the functioning of these agencies and as of 2007 the Commission, as a consequence of the observed short-comings, requests national authorities to issue a "declaration of assurance" before a national agency can enter in contractual relations with the Commission and, on an ex-post basis, for the funds managed by the agency during the previous year.

1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur facture ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.
1. Subsequent verifications of supplier's declarations or long-term supplier's declarations may be carried out at random or whenever the customs authorities of the country where such declarations have been taken into account to issue a movement certificate EUR.1 or to make out an invoice declaration, have reasonable doubts as to the authenticity of the document or the correctness of the information given in this document.

Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur facture.
These results shall indicate clearly whether the information given in the supplier's declaration is correct and make it possible for them to determine whether and to what extent this supplier's declaration could be taken into account for issuing a movement certificate EUR.1 or for making out an invoice declaration.

21. note que l'actuelle déclaration d'assurance unique ne décrit pas de façon appropriée les points positifs et les points négatifs; note que de nombreux systèmes de contrôle nationaux équivalents sont constitués département par département; suggère que la Cour des comptes procède à une révision du système DAS afin d'établir des déclarations d'assurance spécifiques pour chaque direction générale au sein de la Commission dans le cadre d'une déclaration d'assurance globale;
21. Notes that the current single declaration of assurance does not adequately describe areas of success and areas of failure; notes that many equivalent national audit systems are compiled on a department by department basis; suggests a review of the DAS system be undertaken by the Court of Auditors in order to establish specific statements of assurance for individual Directorates-General within the Commission within an overall statement of assurance;

3.9. S'il ne se révèle pas possible, pour la Commission, d'établir de déclarations dans les délais voulus pour la réunion de coordination (en raison de l'indisponibilité de la documentation du Code alimentaire), la Commission communiquera aux États membres, au moins une semaine avant la réunion du Code alimentaire, les grandes lignes d'une position communautaire ou commune et la déclaration à présenter en conséquence.
3.9. Should it prove impossible on the part of the Commission to prepare statements in time for the coordination meeting (due to the non-availability of the Codex Alimentarius documentation), the Commission will outline to the Member States, at least one week before the Codex Alimentarius meeting, the main elements of a Community or common position and the statement to be made accordingly.