Traduction de «d'établir des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées à l’article 63, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées.
Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1, to lay down criminal sanctions for the infringements of the provisions referred to in Article 63 their competent authorities shall provide ESMA annually with anonymised and aggregated data regarding all criminal investigations undertaken and criminal penalties imposed.

Aux fins du premier alinéa, point a), l’AEMF procède à un exercice de cartographie de l’application de sanctions administratives et, lorsque les États membres ont décidé en vertu de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, d’établir des sanctions pénales visées audit article, pour des violations du présent règlement, de l’application de ces sanctions pénales au sein des États membres.
For the purposes of point (a) of the first subparagraph, ESMA shall undertake a mapping exercise of the application of administrative sanctions and, where Member States have decided, pursuant to the second subparagraph of Article 30(1), to lay down criminal sanctions as referred to therein for infringements of this Regulation, of the application of such criminal sanctions within Member States.

2. Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, d’établir des sanctions pénales pour les violations visées dans ledit article, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEMF des données anonymisées et agrégées sur l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées par les autorités judiciaires conformément aux articles 30, 31 et 32.
2. Where Member States have, in accordance with the second subparagraph of Article 30(1), laid down criminal sanctions for the infringements referred to in that Article, their competent authorities shall provide ESMA annually with anonymised and aggregated data regarding all criminal investigations undertaken and criminal penalties imposed by the judicial authorities in accordance with Articles 30, 31 and 32.

Les États membres seront tenus d'établir les sanctions administratives nécessaires pour appliquer une restriction du marché, et de veiller à ce que ces sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
Member states will be obliged to lay down administrative sanctions necessary to enforce market restriction and to ensure that these are effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres devraient établir des sanctions appropriées contre la partie défenderesse qui succombe aux fins de garantir la bonne exécution de l’ordonnance d’injonction par ladite partie; ces sanctions peuvent prendre la forme du versement d’une somme forfaitaire par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale.
The Member States should establish appropriate sanctions against the losing defendant with a view to ensuring the effective compliance with the injunctive order, including the payments of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation.

Jusqu’à présent, la Guinée n’a pas pris de mesures correctives concrètes et n’a pas enregistré d’évolution positive dans le cadre de la correction des lacunes établies, sauf en ce qui concerne la révision récente de son système de sanctions (décret du 1er mars 2012), qui vise à établir des sanctions en conformité avec les exigences de l’article 19 de l’UNFSA.
Up till now Guinea has failed to take concrete corrective actions and to achieve positive developments in correcting established shortcomings except in respect of the recent revision of its sanctions system (Decree of 1 March 2012) which aims at laying down sanctions in conformity with the requirements of Article 19 of the UNFSA.

Les États membres devraient établir des sanctions applicables en cas de violations du présent règlement et veiller à ce que lesdites sanctions soient appliquées.
Member States should lay down penalties applicable to infringements of this Regulation and ensure that those penalties are applied.