Traduction de «d'établir des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des mesures réglementaires
establish regulations

établir les mesures disciplinaires
identify disciplinary measures

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des organismes de quarantaine de l'Union, définir la forme des rapports sur les prospections ainsi que des instructions sur la façon de remplir ces rapports, établir la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union et adopter des mesures temporaires en ce qui concerne les risques que présentent des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to listing Union quarantine pests; setting out the format of reports on surveys, as well as instructions on how to fill in that format; establishing the format of the multiannual survey programmes and related practical arrangements; setting out measures against specific Union quarantine pests; and adopting measures for a limited time as regards the risks posed by pests not listed as Union quarantine pests.

des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes.
measures setting high standards of quality and safety of organs and substances of human origin, blood and blood derivatives; these measures shall not prevent any Member State from maintaining or introducing more stringent protective measures.

Les ORGP disposent du pouvoir d’établir des mesures de conservation et de gestion, telles que des limitations de captures et de l’effort de pêche, des mesures techniques et des mesures de contrôle.
RFMOs have management powers to establish conservation and management measures such as catch and fishing limits, technical measures and control measures.

(33) Lorsque, en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013, des mesures concernant l'exportation d'un produit agricole sont adoptées et que l'exportation de marchandises hors annexe I contenant une part importante du produit agricole en question est susceptible d'entraver la réalisation de l'objectif de ces mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, visant à établir des mesures équivalentes pour les exportations de ces marchandises hors annexe I, tout en respectant toutes obligations découlant des accords internationaux .
(33) Where pursuant to Regulation (EU) No 1308/2013 measures with regard to the export of an agricultural product are adopted and the export of non-Annex I goods with a high content of the agricultural product is likely to hinder the achievement of the objectives of those measures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of providing for equivalent measures to be taken with regard to exports of those non-Annex I goods, while complying with any obligations resulting from international agreements .

(a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes;
(a) measures setting high standards of quality and safety of organs and substances of human origin, blood and blood derivatives; these measures shall not prevent any Member State from maintaining or introducing more stringent protective measures;

47. invite la Commission à promouvoir les pratiques agricoles durables dans le cadre de la PAC, à encourager les agriculteurs à recourir à des pratiques agronomiques simples, conformément à la directive 2009/128/CE, et à renforcer les mesures agro-environnementales spécifiques au secteur apicole, dans l'esprit de la nouvelle stratégie de l'Union sur la biodiversité; invite les États membres à établir des mesures agro-environnementales en faveur de l'apiculture dans leurs programmes de développement rural et à encourager les exploitants à prendre des mesures agro-environnementales pour soutenir les pelouses compatibles avec les abeilles sur les bordures de champs et à appliquer des niveaux renforcés de production intégrée, selon une approche globale de l'agriculture et en utilisant, si possible, des moyens de lutte biologiques;
47. Calls on the Commission to promote sustainable agricultural practices in the CAP, to encourage all farmers to employ simple agronomic practices in line with Directive 2009/128/EC and to strengthen agri-environmental measures specific to the beekeeping sector, in the spirit of the new EU Biodiversity Strategy; calls on the Member States to lay down agri-environmental measures geared to apiculture in their rural development programmes and to encourage farmers to engage in agri-environmental measures supporting ‘bee-friendly’ grasslands on field margins and to employ an advanced level of integrated production, taking a holistic approach to farming and using biological control where possible;

a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes.
(a) measures setting high standards of quality and safety of organs and substances of human origin, blood and blood derivatives; these measures shall not prevent any Member State from maintaining or introducing more stringent protective measures.

Vu l'urgence que revêt la nécessité d'établir des mesures d'efficacité énergétique, des dispositions sont prises pour établir des exigences de conception spécifiques directement et indépendamment des autres aspects environnementaux à l'examen.
Given the urgency of the need for energy efficiency measures, steps shall be taken to establish specific design requirements directly, independently of the other environmental aspects under evaluation.

Vu l'urgence que revêt la nécessité d'établir des mesures d'efficacité énergétique, des dispositions sont prises pour établir des exigences de conception spécifiques directement et indépendamment des autres aspects à l'examen.
Given the urgency of the need for energy efficiency measures, steps shall be taken to establish specific design requirements directly, independently of the other environmental aspects under evaluation.