Vertaling van "d'énoncer dix-sept conditions " (Frans → Engels) :

f) de préciser, pour l’application de l’article 179, les activités pour lesquelles des personnes de moins de dix-sept ans peuvent être engagées dans un établissement et de fixer les conditions d’emploi correspondantes;
(f) specifying, for the purposes of section 179, the occupations in which persons under the age of seventeen years may be employed in an industrial establishment and fixing the conditions of that employment; and

Il y a dix-sept avantages potentiels à ce genre de système, énoncés au point 12 de la liste.
There are 17 potential benefits to that kind of system, which is item 12 on the list.

Après la réunion des leaders de l'OTAN du mois d'avril à Washington et la réunion des ministres des Affaires étrangères du G-8 à Bonn, nous avons énoncé les cinq conditions et les sept principes les plus importants pour nous et nous leur avons demandé d'accepter immédiatement et directement ces conditions et de commencer à retirer leurs forces du Kosovo.
After the meeting of NATO leaders in Washington in April and the meeting of G-8 foreign affairs ministers in Bonn, we put forward five conditions and seven highly important principles, which we asked the Serbian leadership to accept immediately and to proceed to withdraw their forces from Kosovo.

«2 bis. Les États membres reconnaissent les titres de formation de médecin spécialiste délivrés en Italie et énumérés à l’annexe V, points 5.1.2 et 5.1.3, aux médecins qui ont débuté leur formation spécialisée après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1991, bien que la formation concernée ne réponde pas à tous les critères de formation énoncés à l’article 25, si la qualification est accompagnée d’un certificat délivré par les autorités italiennes compétentes attestant que le médecin concerné a exercé effectivement et légalement, en Italie, la profession de médecin spécialiste dans la spécialité concernée, pendant au moins sept années consécutives au cours des dix années précédant la délivrance du certificat».
‘2a. Member States shall recognise the qualifications of specialised doctors awarded in Italy, and listed in points 5.1.2 and 5.1.3 of Annex V, to doctors who started their specialist training after 31 December 1983 and before 1 January 1991, despite the training concerned not satisfying all the training requirements set out in Article 25, if the qualification is accompanied by a certificate issued by the competent Italian authorities stating that the doctor concerned has effectively and lawfully been engaged, in Italy, in the activities of a medical specialist in the same specialist area concerned, for at least seven consecutive years during the 10 years preceding the award of the certificate’.

Il est apparu, à la suite de la vérification, que l’ensemble des sept producteurs-exportateurs (groupes de sociétés) ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne satisfaisaient pas aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
The verification established that all seven exporting producers (groups of companies) claiming MET did not meet the requirements of the criteria laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

À l'expiration de ce délai, la Commission convoque le conseil d'administration, à condition que dix-sept membres au moins aient été désignés.
After the expiry of this period, the Commission shall convene the Management Board, provided that at least 17 members have been appointed.

Quatre cent soixante-dix-sept personnes de tous les partis politiques et de toutes conditions sociales s'étaient réunies pour rendre hommage à Erminie et aux causes dont elle s'occupe, dont l'égalité, la lutte contre la violence familiale et la pauvreté, les droits de la personne, la santé et, par-dessus tout, l'unité canadienne.
Four hundred and seventy-seven people from all political parties and from many walks of life came together to pay tribute to Erminie and her causes, among them equality, family violence, poverty, human rights, health and, above all, Canadian unity.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, la période minimale de dix heures peut être réduite à un minimum de six heures consécutives à condition qu'une réduction de cet ordre ne soit pas imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures au moins de repos soient accordées par période de sept jours.
5. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the minimum period of 10 hours may be reduced to not less than six consecutive hours provided that no such reduction shall extend beyond two days and at least 70 hours of rest are provided each seven-day period.

A. Le présent protocole entre en vigueur en même temps que la convention, à condition qu'un minimum de dix-sept États ou unions douanières ou économiques visés à l'article 11 de la convention aient déposé leur instrument d'acceptation du protocole auprès du secrétaire général du Conseil de coopération douanière.
A. This Protocol shall enter into force at the same time as the Convention, provided that a minimum of 17 States or Customs or Economic Unions referred to in Article 11 of the Convention have deposited their instruments of acceptance of the Protocol with the Secretary-General of the Customs Cooperation Council.

En fait, le principe du jus cogens auquel on fait allusion dans les documents généraux n'a pas été énoncé dans le traité avant 1969, c'est-à-dire dix-sept ans après la signature du traité dont il est question.
In fact the principle of jus cogens referred to in general papers was not recognized in treaty form until 1969, seventeen years after the treaty referred to.