Traduction de «d'émission ne fait aucune mention explicite » (Français → Anglais) :

La Loi ne fait aucunement mention, explicitement ou implicitement, du droit aux soins de santé.
The Act does not make any mention, either explicitly or implicitly, of a right to health care.

La Constitution ne fait aucune mention explicite de l'eau.
There is no reference to water in the Constitution.

12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1 septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;
12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particularly because it is composed by representatives of the electronic communication regulators of the Member States and it has to advise those regulators, as well as the Union institutions, and this situation requires a strong and transparent conflict of interests policy in place;

Sans vouloir trop insister, il n'est fait aucune mention de votre absence de cadre législatif, aucune mention de l'absence de protocoles d'entente avec les provinces, aucune mention de la protection des renseignements personnels, aucune mention du fait que vous n'avez pas suivi les recommandations de 2009 et 2002.
I don't want to belabour the point, but there's no mention of your lack of legislative framework, there's no mention of the lack of memoranda of understanding with the provinces, no mention of the privacy issue, no mention that you're not in compliance with the 2009 and 2002 recommendations.

J’aimerais également savoir s’il est vrai que dans le projet actuel des conclusions du Conseil, il n’est fait aucune mention des questions territoriales, et que n’est envisagé aucun amendement en la matière dans le Traité de Lisbonne.
I would also be interested to hear whether it is true that in the current draft of the Council's Conclusions, no mention is made of territorial issues and nor are relevant amendments envisaged in the Treaty of Lisbon.

De plus, la publicité des compléments alimentaires ne peut inclure aucune mention explicite ou implicite quant au fait qu’un régime équilibré et varié ne peut pas fournir des quantités adéquates de nutriments en général.
In addition the advertising of food supplements must not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients in general.

On compte énormément sur les provinces et sur les municipalités pour faire une partie du travail pour nous, notamment au moyen de l'immatriculation des voitures et l'émission de permis de conduire, mais ce projet de loi ne fait aucune mention de cela.
We rely heavily on provinces and municipalities to do some of the work for us through the registration and licensing of cars and drivers, et cetera, but there is no reference to it in this bill.

Elle ne fait aucune mention d'une stratégie nationale et ne dit pas quels secteurs ou quelles régions devront contribuer à la lutte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
There is no mention of a cross-Canada approach or what part other sectors or regions will have to play in the fight to reduce greenhouse gases.

Je voudrais signaler que, contrairement à l'engagement pris par la Commission, il n'y a dans le programme aucune mention explicite aux dépenses d'assistance technique prévus, néanmoins, dans la fiche financière.
I would like to point out that, despite the commitment from the Commission, there is no express mention in the programme of technical assistance costs which are nevertheless envisaged in the financial statement.