Vertaling van "d'éligibilité soient remplis " (Frans → Engels) :

Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres devraient pouvoir utiliser tout type de financement de l’Union pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union et pour aider à financer les banques ou institutions nationales de développement ainsi que les plateformes et les fonds d’investissement.
Provided that all relevant eligibility criteria are met, Member States should be able to use any type of Union financing to contribute to the financing of eligible projects that are backed by the EU guarantee, and to support national promotional banks or institutions, investment platforms or funds.

(21) Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union.
(21) Provided that all relevant eligibility criteria are fulfilled, Member States may use European Structural Investment Funds to contribute to the financing of eligible projects that are supported by the EU guarantee.

4. Pour autant que tous les critères d'éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles dans lesquels la BEI investit avec le soutien de la garantie de l’Union.
4. Provided that all relevant eligibility criteria are fulfilled, Member States may use European Structural and Investment Funds to contribute to the financing of eligible projects in which the EIB is investing with the support of the EU guarantee.

[8] Dans le cadre des investissements dans les infrastructures, les fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) peuvent également jouer un rôle important, pour autant que les critères d’éligibilité applicables soient remplis.
[8] In the context of infrastructure investments, the European Structural and Investment Funds (ESIF) can also play an important role, provided that the relevant eligibility criteria are met

La commission statue sur l'annulation de la décision et peut décider que le nom de domaine en cause doit être, selon le cas, transféré, révoqué ou attribué, pour autant que, si nécessaire, les critères généraux d'éligibilité prévus à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002, soient remplis.
The ADR panel shall decide that the decision shall be annulled and may decide in appropriate cases that the domain name in question shall be transferred, revoked or attributed, provided that, where necessary, the general eligibility criteria set out in Article 4(2)(b) of Regulation (EC) No 733/2002 are fulfilled.