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Critère d'admissibilité
Critère d'éligibilité
Critère du financement communautaire
Critères d'admissibilité
Critères d'éligibilité
Facteurs d'admissibilité

Traduction de «critères d’éligibilité soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers


critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]

admissibility criterion [ eligibility criterion ]


critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]






les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres devraient pouvoir utiliser tout type de financement de l’Union pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union et pour aider à financer les banques ou institutions nationales de développement ainsi que les plateformes et les fonds d’investissement.

Provided that all relevant eligibility criteria are met, Member States should be able to use any type of Union financing to contribute to the financing of eligible projects that are backed by the EU guarantee, and to support national promotional banks or institutions, investment platforms or funds.


Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres devraient pouvoir utiliser tout type de financement de l’Union pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union et pour aider à financer les banques ou institutions nationales de développement ainsi que les plateformes et les fonds d’investissement.

Provided that all relevant eligibility criteria are met, Member States should be able to use any type of Union financing to contribute to the financing of eligible projects that are backed by the EU guarantee, and to support national promotional banks or institutions, investment platforms or funds.


4. Pour autant que tous les critères d'éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles dans lesquels la BEI investit avec le soutien de la garantie de l’Union.

4. Provided that all relevant eligibility criteria are fulfilled, Member States may use European Structural and Investment Funds to contribute to the financing of eligible projects in which the EIB is investing with the support of the EU guarantee.


(21) Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union.

(21) Provided that all relevant eligibility criteria are fulfilled, Member States may use European Structural Investment Funds to contribute to the financing of eligible projects that are supported by the EU guarantee.


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- la nécessité de veiller à ce que les critères d'éligibilité et de classement soient spécifiques, quantifiables et faciles à gérer,

- the need to ensure that eligibility and ranking criteria are specific, measurable and manageable,


[8] Dans le cadre des investissements dans les infrastructures, les fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) peuvent également jouer un rôle important, pour autant que les critères d’éligibilité applicables soient remplis.

[8] In the context of infrastructure investments, the European Structural and Investment Funds (ESIF) can also play an important role, provided that the relevant eligibility criteria are met


(21) Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union.

(21) Provided that all relevant eligibility criteria are fulfilled, Member States may use European Structural Investment Funds to contribute to the financing of eligible projects that are supported by the EU guarantee.


4. Pour autant que tous les critères d'éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles dans lesquels la BEI investit avec le soutien de la garantie de l’Union.

4. Provided that all relevant eligibility criteria are fulfilled, Member States may use European Structural and Investment Funds to contribute to the financing of eligible projects in which the EIB is investing with the support of the EU guarantee.


Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'en plus de certaines autres créances privées déjà prévues dans l'orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières qui ne satisferaient pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables, à condition qu'ils soient conformes aux critères d'éligibilité et aux mesures de contrôle des risques p ...[+++]

On 22 May 2014 the Governing Council decided that, in addition to certain additional credit claims already provided for in Guideline ECB/2013/4, NCBs may accept certain short-term debt instruments issued by non-financial corporations that would not satisfy the Eurosystem eligibility criteria for marketable assets, provided they comply with the eligibility criteria and risk control measures specified by the Governing Council.


- la nécessité de veiller à ce que les critères d'éligibilité et de classement soient spécifiques, quantifiables et faciles à gérer,

- the need to ensure that eligibility and ranking criteria are specific, measurable and manageable,




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critères d’éligibilité soient ->

Date index: 2025-03-18
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