Traduction de «d'élections canada doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le système électoral du Canada - Consolider les assises - Annexe du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 35e élection générale
Canada's Electoral System - Strengthening the Foundation - Annex to the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 35th General Election

Bureau du Directeur général des élections du Canada [ Élections Canada ]
Office of the Chief Electoral Officer of Canada [ Elections Canada ]

directeur à Élections Canada [ directrice à Élections Canada ]
Elections Canada director

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'entente survenue la semaine dernière entre le gouvernement et les partis de l'opposition ainsi que de la destitution et de la condamnation subséquentes de l'ex-président Ianoukovitch, le Canada doit de toute urgence prendre d'autres mesures pour soutenir la médiation et la surveillance politiques, notamment en appuyant la documentation de crimes et la délégation d'observateurs avant et pendant les élections qui doivent avoir lieu plus tard cette année.
In light of last week's deal between the government and opposition parties and the subsequent removal and indictment of former president Yanukovych, further Canadian action is urgently needed to support political mediation and monitoring, including support for documentation of crimes and delegations of observers before and during the election to be held later this year.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Pour assurer des élections démocratiques, les gens d'Élections Canada doivent donc sentir qu'ils ont la confiance du Parlement, des candidats, des candidates, des électeurs et des électrices.
To ensure democratic elections, the people at Elections Canada have to feel that they have the trust of Parliament, of the candidates and the voters.

Le sénateur Banks : J'ai l'impression que les poursuites contre Élections Canada doivent être considérées comme une affaire civile.
Senator Banks: I have the impression that the suit against Elections Canada would be regarded as a civil matter.

Le sénateur Bolduc: Je me trompe peut-être, mais si j'ai bien compris, on ne peut pas entreprendre de discussions avec la Pologne, les États-Unis ou le Canada sur les changements à apporter à la politique agricole et je me mets à la place de l'UE en raison des élections qui doivent avoir lieu en Allemagne, du régime protectionniste français, de sorte que la Pologne ne fera pas partie de la Communauté avant encore cinq ans.
Senator Bolduc: I may be wrong, but the way I see it, you cannot talk about changes in agriculture with Poland or with the U.S. or with Canada speaking from the EU point of view because of the German election, because of the French protectionism, so I do not see Poland in the community for maybe five years.