Vertaling van "d'élections canada contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la requête contient élection de domicile au lieu où..
the application shall state an address for service in the place where...

Bureau du Directeur général des élections du Canada [ Élections Canada ]
Office of the Chief Electoral Officer of Canada [ Elections Canada ]

directeur à Élections Canada [ directrice à Élections Canada ]
Elections Canada director

Le système électoral du Canada - Consolider les assises - Annexe du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 35e élection générale
Canada's Electoral System - Strengthening the Foundation - Annex to the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 35th General Election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections ne contient aucune disposition sur les pouvoirs qui permettraient à Élections Canada d'obliger des gens à témoigner.
Second, the unfair elections act is also silent on the powers of Elections Canada to compel witness testimony.

Le rapport sur le respect de la conformité d'Élections Canada contient d'ailleurs les faits suivants:
The facts contained in Elections Canada's own compliance report state:

M. Jacques Girard: Essentiellement, la recommandation 19 viendra formaliser une pratique qui est en place depuis de très nombreuses années à Élections Canada, à savoir qu'après une élection générale, on publie un livre, qu'on appelle le Livre orange mais qui est gris et qui est très, très épais, qui contient le rapport des dépenses d'élections des candidats et des partis.
Mr. Jacques Girard: Essentially, recommendation 19 will formalize a practice that has already been in place in Elections Canada for many years. This is the publication, after a general election, of what we call the Orange Book, although it is in fact grey.

En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.

Le site Web d'Élections Canada contient également des trousses multimédia et l'information pertinente qui peut être utile aux candidats et à leurs agents.
Elections Canada's website also provides multimedia kits and relevant information that can be useful to candidates and their agents.