Traduction de «d'élargir les sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

opérateur de machine à élargir [ opératrice de machine à élargir ]
expanding machine operator

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le ministre l'a expliqué, en juin dernier, le Comité sur le commerce intérieur a décidé d'élargir les sanctions pécuniaires et les dispositions exécutoires de manière qu'elles s'appliquent aussi aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement.
As the minister explained, this past June, the Committee on Internal Trade extended the penalty and enforcement provisions to the person-to- government dispute resolution procedures.

Honorables collègues, nous devons élargir les sanctions contre l'Iran pour qu'elles ciblent non seulement ses activités nucléaires, mais aussi les violations des droits de la personne et les actes de terrorisme qui ont lieu dans ce pays.
Honourable colleagues, we need to expand the existing sanctions regime against Iran so that it incorporates not only its behaviour on nuclear policy, but on human rights and terrorism as well.

7. invite les institutions européennes à élargir les sanctions directes à l'égard des partisans du régime de Loukachenko, notamment les personnalités politiques et les hommes d'affaires; estime que des sanctions ciblées telles que l'interdiction de voyager dans l'Union européenne ou le gel des avoirs ont des conséquences réelles et mesurables sur ceux qui apportent une contribution et un soutien à la persécution des membres de l'opposition et des militants de la société civile;
7. Calls on European institutions to broaden direct sanctions against supporters of the Lukashenko regime, including politicians and businessmen; feels that targeted sanctions such as the EU travel ban or assets freeze have a real and measurable effect on those who have helped and supported the persecution of opposition members and civil society activists;

2. salue la décision du Conseil du 23 janvier 2012 d'élargir les sanctions en vigueur contre l'Iran, en imposant notamment un embargo sur les importations de pétrole brut et d'hydrocarbures iraniens et le gel des avoirs de la banque centrale iranienne dans l'Union européenne; observe que l'embargo sur les exportations de pétrole brut iranien vers l'Union européenne sera mis en place progressivement et que les contrats déjà conclus pourront continuer de s'appliquer jusqu'au 1 juillet 2012; invite le Conseil à arrêter les mesures requises pour compenser les conséquences de l'embargo sur les différents États membres de l'Union; invite l'Union européenne à demander à des pays tels que la Chine, la Corée du Sud, l'Inde et le Japon, de ne pas aller à l'encontre de ces sanctions;
2. Welcomes the Council's decision of 23 January 2012 to broaden existing sanctions on Iran, including a ban on imports of Iranian crude oil and petroleum products and freezing the assets of the Iranian central bank within the EU; notes that there will be a phased embargo of Iranian crude oil exports to the EU and already concluded contracts can still be executed until 1 July 2012; calls on the Council to decide on measures needed to compensate for the consequences of the embargo for the different EU Member States; calls on the EU to talk to countries such as China, South Korea, India and Japan, not to contradict the sanctions;

12. invite l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies à poursuivre et élargir les sanctions contre le régime jusqu'à la résolution de la crise politique sur la base des observations qui précèdent et notamment d'étendre à l'ensemble de ses pays membres l'interdiction de visa édictée par l'Union africaine;
12. Calls on the European Union and the UN Security Council to continue to impose and extend sanctions on the regime until the political crisis is resolved according to the above considerations and in particular to extend to all their member countries the visa bans instituted by the African Union;

Entre autres, ils ont proposé d'accroître le nombre d'États imposant des sanctions à l'Iran, d'élargir la liste des principaux cadres supérieurs du régime iranien ciblés par les sanctions et de viser la ressource iranienne la plus vulnérable : le pétrole.
These suggestions included working to increase the number of states applying sanctions on Iran, expanding the list of key senior Iranian officials against whom sanctions are applied and targeting Iran's most vulnerable asset, oil.

10. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE; n'exclura pas de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; ne limitera pas les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ni n'empêchera les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;
10. Urges the Commission to commit itself to providing evidence in writing to the European Parliament in good time prior to the initialling of the agreement that ACTA will not restrict the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; restrict the scope for future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; rule out future policy options and judicial action to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works or to limit the remedies for infringement of such copyright;

Si le député croit qu'il faut amender le projet de loi, en rendre les sanctions plus rigoureuses, élargir son champ d'application, rendre ses exigences plus strictes, bref, s'il croit vraiment en ce qu'il affirme, je l'encourage, ainsi que son parti et son porte-parole en matière de transports, le député de Burnaby—Westminster, à se présenter au Comité des transports plutôt que de simplement prendre la parole à la Chambre pour soulever des points, comme il l'a fait, certainement par principe et par souci de clarté, et à faire ce qu'il prêche.
If the member believes in amending it, in making penalties tougher, in expanding its purview, in making the requirements more stringent and in all the things that he is saying, I would encourage him, his party and his transport critic, the member for Burnaby—New Westminster, to show up at the transport committee, instead of just coming into the House and making his points, as he did, which are certainly with principle and with clarity, and actually walk their talk.

Les modifications proposées visaient tout particulièrement à réduire le recours à l'emprisonnement comme sanction, à élargir l'application des principes de justice corrective au moment du prononcé de la peine, et à poursuivre ces deux objectifs en étant sensibles, dans les cas des délinquants autochtones, aux initiatives autochtones en matière de justice communautaire.
The proposed enactment was directed, in particular, at reducing the use of prison as a sanction, at expanding the use of restorative justice principles in sentencing, and at engaging in both of these objectives with a sensitivity to aboriginal community justice initiatives when sentencing aboriginal offenders.