Traduction de «d'échange d'informations vont-elles » (Français → Anglais) :

Les nouvelles obligations en matière de déclaration et d'échange d'informations vont-elles engendrer de nouvelles charges pour le secteur?
Will the new reporting and information exchange requirements create new burdens for the industry?

1. Les États membres prennent des mesures appropriées pour aider la victime, dès le premier contact et lors de tous les échanges ultérieurs qu'elle devra avoir avec une autorité compétente dans le cadre de la procédure pénale, à être comprise et à comprendre les communications faites, y compris les informations transmises par cette autorité.
1. Member States shall take appropriate measures to assist victims to understand and to be understood from the first contact and during any further necessary interaction they have with a competent authority in the context of criminal proceedings, including where information is provided by that authority.

En outre, la Commission demandera à l’OCDE d’approuver les formulaires électroniques qu’elle a récemment mis au point pour l’échange d’informations sur demande, l’échange spontané d’informations et le retour d’informations dans le domaine de la fiscalité directe, et elle poursuivra sa coopération avec l’OCDE en ce qui concerne les formulaires électroniques élaborés dans le contexte du recouvrement des créances.
Moreover, the Commission will ask the OECD to endorse its recently developed e-Forms for exchange of information on request, spontaneous exchange of information and feedback in the field of direct taxation, and will continue its cooperation with the OECD with regard to the e-Forms developed in the context of the recovery of claims.

Les citoyens se tournent souvent vers la Commission européenne pour obtenir des informations qui vont de l’utilisation faite du budget de l’Union européenne aux bénéficiaires des fonds, lorsque ces informations ne sont pas divulguées au niveau régional ou national, ce qui met la Commission dans une position délicate, étant donné que soit elle ne dispose pas de ces informations soit elle n’a pas le droit de les transmettre sans l’accord préalable de l’État membre concerné.
Citizens often turn to the European Commission for information on the use of the EU budget down to the beneficiaries, if this information is not disclosed at regional or national level. This puts the Commission in a difficult position, since it either does not have this information or does not have the right to hand it out without the prior agreement of the Member State concerned.

Les autorités douanières des États membres renforcent l'échange entre elles de renseignements et d'informations aux fins de l'analyse opérationnelle de la base de données du SID (système d'information douanier), elles recourent davantage au système de courrier électronique du SID pour l'échange d'informations visé ci-dessus.
They should step up the mutual exchange of intelligence and information for the purpose of risk analysis by making greater use of the CIS (customs information system) electronic mailbox system, pending the operational development of the CIS database.

Ceci tient à plusieurs raisons: à la fois au nombre élevé de documents administratifs que les deux États impliqués doivent échanger ; au fait que certains États vont même au-delà des exigences de la Convention et demandent encore plus de documents ; ainsi qu'au fait que les demandes de transfèrement, surtout quand elles émanent directement du détenu, ne sont pas traitées avec la diligence qui s'imposerait.
There are several reasons for this: the large number of administrative documents that the two States must exchange; the fact that certain States exceed the Convention's requirements and demand even more documents; and the fact that transfer requests, even when made by the prisoner himself, are not processed with due dispatch.

Dans le même temps, elle apporte une première réponse aux demandes des États membres de mettre au point une approche plus «cohérente» de l’échange d’informations à caractère personnel à des fins répressives, question qui a récemment été abordée dans la stratégie de gestion de l'information de l’UE[4], et permet de réfléchir à la nécessité éventuelle de concevoir un modèle européen d’échange d’informations fondé sur une évaluation des mesures actuelles régissant l’échange d’informations[5].
At the same time, it provides a first response to calls by Member States to develop a more ‘coherent’ approach to the exchange of personal information for law enforcement purposes, which was recently addressed by the EU Information Management Strategy,[4] and for reflection on the possible need for developing a European Information Exchange Model based on an evaluation of current information exchange measures.[5]

2. Les parties qui, le cas échéant, sont convenues d'échanger directement entre elles ces informations sont néanmoins tenues de les communiquer au centre régional.
2. Parties which have agreed to exchange information directly between themselves shall nevertheless communicate such information to the regional centre.