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Dépassement de termes utilisés

Traduction de «d'utilisation dépasse celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passement de termes utilisés

keyboard terms overflow


Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes

Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons


non-utilisation du territoire d'un État pour attaquer celui d'autres États

non-use of territory to attack other States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant de la compensation ne peut dépasser celui des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public et doit uniquement être utilisé pour assurer le fonctionnement des services d’intérêt économique général.

Compensation may not exceed the costs of carrying out public service obligations and may only be used for the functioning of the SGEI.


9 (1) La personne qui fabrique ou importe un revêtement architectural qui est mentionné à la colonne 1 de l’annexe — autre que celui visé à l’alinéa 3(1)a) — ou les composants d’un tel revêtement architectural qui doivent être combinés avant l’utilisation de celui-ci, dont la concentration en COV dépasse celle prévue à la colonne 2, doit détenir un permis délivré en application de l’article 10.

9 (1) Any person that manufactures or imports an architectural coating set out in column 1 of the schedule, other than an architectural coating referred to in paragraph 3(1)(a), or the components of an architectural coating that must be combined together before their use in which the VOC concentration exceeds the limit set out in column 2 of the schedule, must hold a permit issued under section 10.


reconnaît le rôle essentiel de l'Indonésie et de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique étant donné leur importance géopolitique et économique, leur extension territoriale et leur population; salue le rôle croissant de l'Indonésie dans les négociations internationales sur le changement climatique; rend hommage au programme ambitieux que l'Indonésie a annoncé en 2009 pour limiter l'augmentation des émissions ainsi que son appel à l'aide internationale pour l'aider à parvenir à des réductions plus importantes; note que la déforestation et l'occupation des sols sont les principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre en Indonésie, mais qu'en raison de la croissance du secteur de l'énergie, celui-c ...[+++]

Recognizes the key role of Indonesia and the EU in tackling climate change, given their geo-political and economic importance, territorial extent and population size, welcomes the increasing role of Indonesia in international climate change negotiations; praises Indonesia’s ambitious plans, announced in 2009, to cut the growth of emissions and its call for international support to help the country to achieve even greater reductions; notes that deforestation and land use change are mainly responsible for greenhouse gas emissions in Indonesia but that the growing energy sector is expected to take over from forestry by 2027; therefore calls on the parties to the PCA to immediately establish pursuant to Article 23 of the PCA on energy, an in ...[+++]


ab) reconnaît le rôle essentiel de l'Indonésie et de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique étant donné leur importance géopolitique et économique, leur extension territoriale et leur population; salue le rôle croissant de l'Indonésie dans les négociations internationales sur le changement climatique; rend hommage au programme ambitieux que l'Indonésie a annoncé en 2009 pour limiter l'augmentation des émissions ainsi que son appel à l'aide internationale pour l'aider à parvenir à des réductions plus importantes; note que la déforestation et l'occupation des sols sont les principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre en Indonésie, mais qu'en raison de la croissance du secteur de l'énergie, celui-c ...[+++]

(ab) Recognizes the key role of Indonesia and the EU in tackling climate change, given their geo-political and economic importance, territorial extent and population size, welcomes the increasing role of Indonesia in international climate change negotiations; praises Indonesia’s ambitious plans, announced in 2009, to cut the growth of emissions and its call for international support to help the country to achieve even greater reductions; notes that deforestation and land use change are mainly responsible for greenhouse gas emissions in Indonesia but that the growing energy sector is expected to take over from forestry by 2027; therefore calls on the parties to the PCA to immediately establish pursuant to Article 23 of the PCA on energy, ...[+++]


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L'utilisation de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 3,50 % en masse ne devrait être autorisée que dans le cadre de procédures de réduction des émissions qui ont un effet positif sur l'environnement au moins équivalent à celui que permet d'atteindre l'utilisation de combustibles à faible teneur en soufre.

The use of ships’ fuels whose sulphur content exceeds 3,50% by mass should only be permitted in conjunction with emission reduction procedures which have at least the same positive impact on the environment as can be achieved by using low-sulphur fuels.


À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gesti ...[+++]

In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify th ...[+++]


(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionn ...[+++]

(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to ide ...[+++]


l’objectif d’utilisation de sources d’énergie renouvelables assigné pour 2020 à l’État membre concerné dépasse de 30 % celui fixé dans la directive 2009/28/CE.

the Member State concerned has a renewable energies target for 2020 in excess of 30 % as set out in Directive 2009/28/EC.


d)l’objectif d’utilisation de sources d’énergie renouvelables assigné pour 2020 à l’État membre concerné dépasse de 30 % celui fixé dans la directive 2009/28/CE.

(d)the Member State concerned has a renewable energies target for 2020 in excess of 30 % as set out in Directive 2009/28/EC.


Bien sûr, si leur niveau d'utilisation dépasse celui de la période de référence, la prime progressive sera payée. d. Peut bénéficier de ce programme de prime d'incorporation, tout opérateur (y compris l'éleveur) du secteur de l'alimentation animale qui peut prouver aux autorités l'utilisation des céréales dans la production d'alimentation animale pendant les périodes de référence. e. Le programme d'incorporation sera introduit pour la campagne 1989/90 pour une période d'un an.

Should the quantity they use exceed that incorporated during the reference period, they will of course be eligible for the sliding-scale premium. d. All operators in the feed sector (including stock farmers) will be eligible for the premium scheme provided they satisfy the authorities that they have used cereals for the production of feed during the reference periods. e. The programme will be introduced for the 1989/90 marketing year for a period of one year.




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Date index: 2022-11-23
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