Traduction de «d'urgence celle-ci constitue » (Français → Anglais) :

[50] La «prestation caractéristique » est celle qui constitue le centre de gravité du contrat, en principe celle pour laquelle le paiement est dû, c'est à dire, selon les différentes catégories de contrats, l'obligation de transférer la propriété dans le contrat de vente, celle de fournir un service dans le contrat de service, de transporter dans le contrat de transport, d'assurer dans le contrat d'assurance, etc.
[50] The "characteristic" performance is what constitutes the centre of gravity of the contract, basically that which must be paid for depending on the type of contract - the obligation to transfer property in a sales contract, to provide a service in a service contract, to transport in a contract of carriage, to insure in an insurance contract, and so on.

S'il est vrai que l'adhésion à cette structure doit encore être améliorée et qu'il faut encore mieux la faire connaître, celle-ci constitue en tant que telle une importante contribution aux réformes économiques en Europe.
While ownership and knowledge of this structure clearly still needs to be improved, the new governance structure in itself is an important contribution to economic reforms in Europe.

Le soutien aux infrastructures de recherche en Europe et le développement de celles-ci constituent un objectif de longue date de l’Union, qui s’est traduit en dernier lieu par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil et, en particulier, par la décision 2006/974/CE du Conseil
The support and development of research infrastructures in Europe has been an ongoing objective of the Union, as last reflected in Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council and, in particular, in Council Decision 2006/974/EC

12 (1) La somme à rembourser aux termes de la présente loi, des règlements ou d’une convention conclue sous le régime de celle-ci constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible à compter de la date à laquelle le ministre délivre un avis écrit informant la personne responsable de la créance du montant de celle-ci.
12 (1) An amount required to be repaid under this Act, the regulations or an agreement entered into under this Act constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada as of the date on which the Minister issues a written notice to the person responsible for the debt indicating the amount that is due.

Je n'aime pas utiliser le terme « mineur » pour ce qui est d'un changement constitutionnel, mais je crois que, dans l'histoire des modifications constitutionnelles que nous avons connues, celle-ci constitue un très petit changement, contrairement à celles entourant les accords du Lac Meech et de Charlottetown, par exemple, comme vous l'avez souligné.
I hate to use the term ``small'' constitutional change, but I think in the history of constitutional change that we have seen, this amounts to a fairly small change, as opposed to Meech Lake or Charlottetown or those kinds of packages, as you pointed out.

Celle-ci constituant un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas, ces deux États membres n'en font pas partie.
As a development of the Schengen acquis in which Ireland and the United Kingdom do not participate, the latter Member States are not part of Frontex.

Dans ce contexte, un nouveau centre de réaction aux situations d’urgence doit être constitué au sein de la direction générale ECHO (EN) de la Commission.
In this context, a new European Emergency Response Centre is to be set up within the Commission’s Directorate General ECHO.

(3) Lorsqu’il s’acquitte de ces fonctions, il est placé sous l’autorité générale du comité de la Chambre des communes que celle-ci constitue ou désigne à cette fin.
(3) The Ethics Commissioner shall carry out those duties and functions under the general direction of any committee of the House of Commons that may be designated or established by that House for that purpose.

Qu'il s'agisse de tendances géographiques ou de tendances liées aux politiques ou aux prestations, celles-ci constituent une précieuse source de renseignements qui nous aide à déterminer les problèmes systémiques sur lesquels nous nous pencherons.
Those trends are one of the valuable sources of information to map out the systemic issues we will be looking at, whether it is a geographic trend, a policy-driven trend or a benefit-driven trend.

En outre, en vertu de l’article 31, le gouverneur en conseil peut, par décret, retrancher de l’annexe 1 ou 2 une convention internationale, un protocole ou une résolution ou y apporter toute autre modification, sauf s’il estime que celle-ci constitue une modification de fond notable.
As well, according to clause 31, the Governor in Council could, by order, delete an international convention, protocol or resolution from Schedule 1 or 2, or amend Schedule 1 or 2, if the amendment would not, in the opinion of the Governor in Council, result in a material substantial change.