Vertaling van "d'uniformiser les règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail fédéral-provincial sur l'uniformisation des règles de preuve
Federal/Provincial Task Force on Uniform Rules of Evidence

uniformiser les règles du jeu
level the playing field

Rapport du Groupe de travail fédéral-provincial sur l'uniformisation des règles de preuve
Report of the Federal/Provincial Task Force on Uniform Rules of Evidence

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

système uniformisé
uniform system

unification | uniformisation
unification | uniformisation

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La Commission proposera d'uniformiser les règles relatives au contrôle pour les infractions les plus mortifères ainsi que pour le respect des règles sociales.
- The Commission will propose standardising the rules on checks concerning the road traffic offences which cause the most deaths and concerning compliance with social regulations.

Le régime commercial est adapté afin d'uniformiser les règles du jeu pour les opérateurs biologiques de l'Union européenne et des pays tiers et de mieux susciter la confiance des consommateurs.
The trade regime is adapted to improve the level playing for the organic operators of the European Union and in Third Countries and to better ensure consumer confidence.

M. Mayers: Une des prémisses qui sous-tendent le projet de loi C-66, c'est l'intention du gouvernement d'uniformiser les règles du jeu. Ce dont nous discutons est une partie si importante de cette uniformisation des règles du jeu que nous avons pensé que cela devrait être porté à l'attention des divers comités qui étudient le projet de loi.
Mr. Mayers: One of the premises underlying Bill C-66 is that the government's intention is to level the playing field. This is such an important part of levelling the playing field that we felt it should be brought to the attention of the various committees reviewing the bill.

Il est donc nécessaire de modifier l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 afin de permettre à la Commission d’uniformiser les règles concernant les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire aux consommateurs sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires,
It is therefore necessary to amend paragraph 3 of Article 36 of Regulation (EU) No 1169/2011 in order to allow the Commission to establish uniform conditions for food information on the absence or reduced presence of gluten in food that may be provided by food business operators,

La directive 2004/36/CE introduit une approche harmonisée visant à garantir le respect des normes internationales de sécurité au sein de la Communauté en uniformisant les règles et procédures des inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant dans des aéroports situés dans les États membres.
Directive 2004/36/EC introduces a harmonised approach to the effective enforcement of international safety standards within the Community by harmonising the rules and procedures for ramp inspections of third-country aircraft landing at airports located in the Member States.

Voilà pourquoi la Commission propose, partout où c'est possible, de progresser en matière de simplification et d'uniformisation des règles, par exemple en réduisant le nombre des catégories d'engins de pêche ou de maillage des filets et en harmonisant les périodes de fermeture et les tailles minimales de débarquement.
The Commission therefore proposes, wherever possible, a simpler and more unified set of rules by, for example, reducing the categories of fishing gear or of the sizes of fishing net meshes and harmonising the dates of closed seasons and minimum landing sizes of fish.

L'objectif de ces modifications est d'uniformiser les règles de taxation du commerce électronique numérique conformément aux principes convenus lors de la conférence ministérielle de l'OCDE en 1998 et de rendre le respect de ces règles aussi aisé et simple que possible.
The objective of the amendments is to create a level playing field for taxing digital e-commerce in accordance with the principles agreed at the 1998 OECD Ministerial Conference and to make compliance as easy and straightforward as possible.

Il importe de l'adopter car les principes les principes de justice et d'équilibre qui sous-tendent les objectifs du projet de loi S-7 bénéficient d'un appui unanime, qu'il existe des raisons convaincantes en faveur de l'harmonisation des règles relatives à la comparution d'intervenants devant le CRTC, qu'il s'agisse de questions touchant la radiodiffusion ou les télécommunications, et qu'il est tout aussi important d'uniformiser les règles du jeu entre les intervenants et les entreprises de radiodiffusion qui se présentent devant le CRTC.
It is because the principles of fairness and balance guiding the objectives of Bill S-7 are unanimously supported. It is because there are compelling reasons to harmonize the rules with respect to interveners appearing before the CRTC whether they pertain to broadcasting issues or telecommunications issues.

Uniformiser les règles de droit international privé des États membres en matière de compétence et améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la dissolution du lien conjugal et à la garde des enfants communs.
To standardise the rules of private international law in the Member States relating to jurisdiction and to improve the recognition and enforcement of judgments in relation to dissolution of the marriage link and custody of joint children.

L'élargissement de l'assiette de la taxe aura pour effet d'uniformiser les règles du jeu applicables à des entreprises qui vendent des produits différents (1045) Le projet de loi comprend aussi des règles visant à garantir que les règles du jeu seront les mêmes pour toutes les entreprises exerçant leur activité dans les provinces participantes.
The broadening of the tax base will also help ensure a level playing field between businesses that sell different kinds of products (1045) The proposed legislation also includes rules to ensure a level playing field for all businesses selling in participating provinces.