Traduction de «d'une position dominante conjointe pourrait » (Français → Anglais) :

Si des problèmes se posent, on peut avoir recours à l'article 79, qui traite de l'abus de position dominante, en invoquant éventuellement une position dominante conjointe ou, si une seule entreprise prend trop d'importance, une position dominante individuelle.
They'll become a concern that could be attacked under section 79, the abuse of dominance, as perhaps a joint dominance case, or if one firm gets too big, as just a simple dominance case.

les règles relatives à l'effet de levier (article 14 de la directive-cadre) et à la position dominante conjointe (annexe II de la directive-cadre) car, en dépit des modifications de 2009, les ANR trouvent toujours ces outils difficiles à utiliser;
the rules on leverage effects (Article 14 FD) and joint dominance (Annex II FD), since despite the 2009 amendments the NRAs still find those tools difficult to use;

v) les règles relatives à l'effet de levier (article 14 de la directive-cadre) et à la position dominante conjointe (annexe II de la directive-cadre) car, en dépit des modifications de 2009, les ANR trouvent toujours ces outils difficiles à utiliser;
(v) the rules on leverage effects (Article 14 FD) and joint dominance (Annex II FD), since despite the 2009 amendments the NRAs still find those tools difficult to use;

· la nécessité d'un cadre stable et cohérent permettant de garantir l'investissement et la concurrence, y compris en facilitant la prise de mesures contre les comportements potentiellement non concurrentiels qui sont actuellement difficiles à traiter, par exemple une position dominante conjointe;
· the need for a stable and consistent framework in order to ensure investment and competition, including by way of facilitating action against possibly non-competitive behaviours currently difficult to address, such as joint-dominance;

Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe.
Rather, the list is intended to illustrate only the type of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance.

Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe".
Rather, the list is intended to illustrate only the type of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance".

La Commission s’est inquiétée que l’opération proposée puisse conduire à la création d’une position dominante conjointe dans la fourniture d'uranium enrichi dans l'Union européenne, notamment du fait de leur contrôle conjoint des augmentations de capacité d'enrichissement.
The Commission was concerned that the proposed concentration could lead to the creation of a joint dominant position in relation to the provision of enriched uranium in the European Union, in particular by the joint control over enrichment capacity increases.

Etant donné la nature de l'opération, qui s'analyse en un passage d'un contrôle conjoint à un contrôle unique sans addition de parts de marchés, la Commission a conclu que l'opération ne créera pas ou ne renforcera pas une position dominante qui pourrait entraver de manière significative la concurrence dans l'Union Européenne ou une partie substantielle de celle-ci.
Given the type of operation, which constitutes a change of control without addition of market shares, the Commission has concluded that the operation does not create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the European Union or a substantial part of it.

La Commission considère également qu'il n'existe aucun chevauchement entre les activités de Philips et celles de Hewlett-Packard suite à la création de JV B.V. Par conséquent, cette concentration ne crée ou ne renforce pas une position dominante qui pourrait représenter une entrave à la concurrence sur l'EEE ou sur une partie substantielle de celui-ci.
The Commission considers that there is no overlap between the activities of Philips and those of HP due to the creation of JV B.V. Consequently, the proposed concentration does not create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the EEA or any substantial part of that area.

Dans le récent jugement CEWAL, la Cour de Première Instance a reconnu que les membres d'une "liner conference" peuvent occuper une position dominante conjointe sur une route au sens de l'article 86 du Traité CE.
In the recent CEWAL judgment the Court of First Instance has recognised that the members of a liner conference may occupy a joint dominant position on a route within the EC treaty article 86.