Traduction de «d'une plainte déposée par un distributeur de son réseau contre magneti marelli » (Français → Anglais) :

Ce dispositif législatif fait suite à l'instruction par la Commission européenne d'une plainte déposée par le Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non Nationalisées (Spegnn) contre la République française et Gaz de France (GdF) au motif que la loi en vigueur auparavant empêchait les distributeurs non nationalisés d'étendre leur desserte sur certaines zones, et ce alors même que GdF, tenu par des contraintes de rentabilité de ses investissements, refusait d'y installer un réseau de distribution de gaz.
This legislation was adopted in response to the Commission's investigation of a complaint lodged by the Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non-Nationalisées, the trade association for non-nationalised gas companies, against the French State and Gaz de France, the publicly owned gas distributor, on the grounds that the law then in force prevented non-nationalised distributors from extending their service to certain areas although Gaz de France, because of the requirement that its investments must show a profit, was refusing to install distribution networks there.

La Commission avait été saisie d'une plainte déposée par un distributeur de son réseau contre Magneti Marelli Distribution, en raison de sa politique de prix discriminatoire à son encontre.
A distributor in the "Magneti Marelli Distribution" network complained to the Commission about discriminatory pricing by Magneti Marelli, alleging that it was charged much more for replacement carburettors than car manufacturers were.