Vertaling van "d'une plainte déposée par le président tchétchène ramzan " (Frans → Engels) :

I. considérant qu'un procès en diffamation doit commencer en septembre 2009 à Moscou, sur la base d'une plainte déposée par le président tchétchène Ramzan Kadyrov, contre Oleg Orlov, président du centre des droits de l'homme Memorial, pour diffamation suite à la déclaration de M. Orlov, publiée sur le site Internet de Memorial le 15 juillet 2009, où il accusait le président Kadyrov d'être impliqué dans l'assassinat de Natalia Estemirova,
I. whereas a trial for defamation is due to start in September 2009 in Moscow, on the basis of a complaint lodged by Chechen President Ramzan Kadyrov against Oleg Orlov, Chairman of the Memorial Human Rights Centre, for slander following Mr Orlov’s statement published on Memorial’s website on 15 July 2009 in which he accused President Kadyrov of being involved in Natalia Estemirova’s killing,

I. considérant qu'un procès en diffamation doit commencer en septembre 2009 à Moscou, sur la base d'une plainte déposée par le président tchétchène Ramzan Kadyrov, contre Oleg Orlov, responsable du centre des droits de l'homme "Memorial", pour diffamation suite à la déclaration de M. Orlov, publiée sur le site Internet de "Memorial" le 15 juillet 2009, où il accusait le président Kadyrov d'être impliqué dans l'assassinat de Natalia Estemirova,
I. whereas a trial for defamation is due to start in September 2009 in Moscow, on the basis of a complaint lodged by Chechen President Ramzan Kadyrov against Oleg Orlov, Head of the Memorial Human Rights Centre, for slander following Mr Orlov's statement published on Memorial's website on 15 July 2009 in which he accused President Kadyrov of being involved in Natalia Estemirova's killing,

Outre quelques amendements de forme, trois amendements importants ont été proposés, à savoir les suivants: permettre aux anciens membres de la GRC de travailler comme réservistes pour une période de six mois ou plus afin d'offrir aux commandants divisionnaires des options plus souples en matière de dotation; préciser que le président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, comme tous les membres de la commission, jouit de l'immunité judiciaire et n'est pas tenu de témoigner en cas d'enquêtes sur les activités de la commission; et faire en sorte que le commissaire de la GRC ne puisse pas refuser d'enquêter sur une plainte déposée par le président de la nouvelle commission.
In addition to some technical amendments, three substantive amendments were introduced, including allowing retired RCMP members to work as reservists for six months or more to provide more flexible staffing options to commanding officers; clarifying that the chairperson of the civilian review and complaints commission, like all commission members, is immune from legal action or from testifying on matters related to the work of the commission; and ensuring that the RCMP Commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson of the new committee.

Toutefois, le président de cette Commission civile indépendante d'examen et de traitement des plaintes jouit d'un important pouvoir lui permettant de déposer ce qu'on appelle une plainte déposée par le président.
However, the chair of this independent civilian review and complaints commission has an important authority to launch what is called a chair-initiated complaint.

Il s'agit des plaintes déposées par le président ou des examens systémiques, comme l'examen relatif au harcèlement. Nous prévoyons que le cœur du travail de la nouvelle commission, soit les plaintes du public, demeure plus ou moins inchangé.
We anticipate that the core work of the new commission, those public complaints, will continue at roughly the same level.

Le président en a été informé et décide de formuler une plainte déposée par le président.
It is the chair himself launching that complaint.

8. invite instamment le médiateur de la Fédération de Russie à commander une révision des charges et des procédures en cours au tribunal n° 363 du district moscovite de Khamovniki à l'encontre d'Oleg Orlov, lauréat 2009 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit, président du centre de défense des droits de l'homme "Memorial", qui est accusé de diffamation envers le président tchétchène Ramzan Kadyrov après qu'il a déclaré qu'il tenait M. Kadyrov pour responsable de l'enlèvement et du meurtre d'un membre dirigeant de Memorial en Tchétchénie, Natalia Estemirova, le 15 juillet 2009 à Grozny; rappelle qu'aucune véritable enquête sur le meurtre susmentionné n'a été menée; fait observer qu'Oleg Orlov risque trois ans de prison;
8. Urges Ombudsman of Russian Federation to commission a review of the charges and ongoing proceedings at the circuit court No 363 of the Khamovniki district of Moscow, against the 2009 Laureate of the European Parliament Sakharov Prize for Freedom of Thought, Mr Oleg Orlov, Chairman of Human Rights Center Memorial, who stands accused of slander against the Chechen president Ramzan Kadyrov after stating that he holds Mr Kadyrov responsible for kidnapping and murder of a leading member of Memorial in Chechnya, Ms Natalia Estemirova on 15 July 2009 in Grozny; recalls that to no effective investigation of the aforementioned murder has been carried out; whereas Mr Oleg Orlov is facing up to three years in jail;

La torture et la détention illégale par les forces gouvernementales dirigées par le président tchétchène Ramzan Kadyrov sont encore répandues et systématiques.
Torture and illegal detention by government forces under the leadership of the Chechen President Ramzan Kadyrov remain widespread and systematic.

Plainte déposée par le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (art. 81)
Complaint by Chairperson of the Military Police Complaints Commission (Clause 81)