Vertaling van "d'une pareille entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

pareille initiale
entry-plot

non pareille
non pareil

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Les droits de la personne : partout pareils
Human Rights: Under One Sky

être irremplaçable, ne pas avoir son pareil
equal (to have no -)

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, tout en concluant pareilles ententes, assurons-nous de réaffirmer notre souveraineté nationale et de reprendre la maîtrise de notre démocratie afin que nous puissions faire inscrire dans ces ententes des normes minimales ou une dérogation pour nos programmes sociaux, l'environnement et la santé.
In the process of doing that let us make sure we reassert some national sovereignty and democratic control so that in these trade deals we can have minimum standards or a waiver for social programs, for the environment and for health.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

À compter du 1er juillet 1977, le gouvernement du Canada était de la sorte habilité à conclure des ententes de transfert des avantages sociaux avec les autorités des pays d'origine des immigrants, et les immigrants parrainés en provenance des pays où une pareille entente avait été conclue pouvaient désormais faire transférer ces avantages au Canada de manière à pouvoir toucher des prestations de sécurité de la vieillesse.
Effective July 1, 1977, the Canadian government was empowered to enter into social agreements with the countries of the immigrants, and sponsored immigrants from those countries that would be portable to Canada, towards the fulfillment of the grant of OAS benefits.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je suis très contente d'annoncer aujourd'hui que, conjointement avec mon homologue du Québec, le ministre de l'Environnement et de la Faune, on a signé notre première entente de guichet unique dans le domaine des pâtes et papiers à travers le pays (1155) Cela dit, l'harmonisation ne s'arrête pas avec la province de Québec, parce qu'on est sur le point de signer une pareille entente avec toutes les provinces Atlantiques, on attend ça à la fin de mai, et on a aussi une bonne négociation qui se déroule avec l'Ontario et aussi la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan, dans les deux mois qui viennent.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment): Mr. Speaker, I am very pleased today to announce that I signed with my Quebec counterpart, the Minister of Environment and Wildlife, the first agreement in Canada to bring regulations on the pulp and paper industry together in one place (1155) But harmonization does not limit itself to the province of Quebec. We expect to sign a similar agreement with all the Atlantic provinces at the end of May. Negotiations with Ontario, British Columbia, Alberta, Manitoba and Saskatchewan are going well and we expect to have a similar agreement with these provinces within the next two months.

Nonobstant le fait qu'aucune des formations politiques présentes sur la scène du Québec—on parle du Parti québécois, du Parti libéral du Québec et de l'Action démocratique—n'aurait voulu signer une pareille entente, le gouvernement fédéral, dans sa grande sagesse et son air de supériorité, nous dit qu'il a compris ce qui était bon pour nous et qu'il s'agissait d'une grande entente.
Despite the fact that none of the political parties on the Quebec scene—the Parti Quebecois, the Quebec Liberal Party and Action démocratique—would have wanted to sign such an agreement, the federal government, in its great wisdom and superiority, tells us it understood what was best for us: a framework agreement.