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Distinctions fédérales
Décision incidente susceptible de recours distinct
Entretiens sur la limitation des armes stratégiques
LES
LSE
LSI
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'audit
Limitation de l'étendue de la vérification
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation des travaux
Limitation du travail de révision
Limitation du travail de vérification
Limitation à l’étendue des travaux
Limite d'explosion supérieure
Limite d'explosivité supérieure
Limite d'inflammabilité supérieure
Limite de droits distincts et permanents
Limite supérieure d'explosibilité
Limite supérieure d'explosion
Limite supérieure d'explosivité
Limite supérieure d'inflammabilité
Montant limite supérieur
Montant-limite
Montant-limite supérieur
Négociations sur la limitation des armes stratégiques
Pourparlers sur la limitation des armes stratégiques
Pouvoir limité
Pouvoir limité d'attribution
Pouvoir limité de désignation
Programme de distinctions fédérales
Programme des distinctions fédérales
SALT
Sonnerie différenciée
Sonnerie distincte
Sonnerie distinctive
Sonnerie spéciale
Taux de rémunération distinct
Taux de traitement distinct
Taux salarial distinct

Traduction de «d'une limite distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale

differentiated ringing | discriminating ringing


limite de droits distincts et permanents

boundary of free-standing and enduring rights


limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]


Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]

Federal Awards [ Federal Awards Program ]


taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]

differentiated wage rate


limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure

upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level


entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]

Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment


montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite

upper limit | limit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque État membre pourrait toutefois désigner un nombre limité d'autres correspondants, si cela était jugé nécessaire en raison de l'existence de systèmes juridiques distincts ou de la répartition interne des compétences.

Each Member State could, however, designate a limited number of other correspondents if this were considered necessary because of the existence of separate legal systems or the domestic distribution of competences.


Si elles s'écartent des limites de concentration génériques mentionnées à l'annexe I pour une catégorie donnée, les limites de concentration spécifiques sont indiquées dans une colonne distincte, conjointement avec la classification concernée, à l'aide des mêmes codes que ceux visées à la section 1.1.2.1.1.

Specific concentration limits (SCL), where different from the generic concentration limits given in Annex I for a certain category, are given in a separate column together with the classification concerned using the same codes as under 1.1.2.1.1.


Aujourd’hui, l’Europe est morcelée en 28 marchés nationaux distincts des communications électroniques, chacun de ces marchés étant doté d'un nombre limité d’acteurs.

Today, Europe is fragmented into 28 separate national communications markets, each with a limited number of players.


Certains souhaitaient un système de communication/d'alerte à plusieurs niveaux assurant deux fonctions distinctes: un système d’alerte rapide et un forum électronique destiné à l’échange d’idées et des meilleures pratiques en matière de protection des infrastructures critiques, tandis que d’autres préféraient limiter le CIWIN à sa fonction de forum ou bien à un SAR reliant les États membres à la Commission.

Some supported it as a multi-level communication/alert system with two distinct functions: a rapid alert system and an electronic forum for the exchange of CIP ideas and best practices. A number of Member States, however, favoured limiting CIWIN to its forum role; or to an RAS linking the Member States with the Commission.


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Premièrement, ce régime prévoit une période préélectorale plus courte, une période de 60 jours, non de trois mois; deuxièmement, il s'applique uniquement dans le cas d'élections à la date fixe prévue; troisièmement, il prévoit une limite distincte pour les dépenses préélectorales des partis et des candidats, plutôt que d'englober dans la limite de dépenses de la campagne électorale les dépenses préélectorales; et, quatrièmement, il réglemente les dépenses préélectorales des tiers.

First, it sets out a shorter pre-writ period of 60 days, not three months; second, it applies only in the case of elections held on the fixed-date election schedule; third, it establishes a separate pre-writ spending limit for parties and candidates, rather than extending the election period spending limit to the pre-writ period; and fourth, it regulated pre-writ spending by third parties.


Étant donné qu’il s’agit de la première notification d’une aide régionale à l’investissement en faveur de véhicules électriques, et sur la base des données disponibles, la Commission n'a pas pu décider immédiatement si les véhicules électriques projetés par BMW peuvent être définis comme de nouveaux produits, si le marché du véhicule électrique constitue un marché de produits distinct ou fait partie du marché de toutes les voitures particulières sans distinction du mode de propulsion, si la segmentation utilisée pour le marché des véhicules à moteur à combustion peut être appliquée aux véhicules électriques, si le marché géographique en ...[+++]

As this is the first notification of regional investment aid to electric cars and on the basis of the available data, the Commission could not immediately decide whether the electric cars planned by BMW can be defined as new products, whether the electric car market creates a separate product market or is part of the all passenger car market without distinction of the propulsion mode, whether the segmentation used in the combustion engine car market could apply to electric cars, whether the relevant geographic market is global or EEA ...[+++]


La limite maximale de résidus générale a permis d'importer des aliments américains pourvu qu'en l'absence d'une limite distincte, leur teneur en résidus de pesticides soit inférieure à 0,1 partie par million.

The general maximum residue limit allowed food to cross the border if it had a pesticide residue of less than 0.1 parts per million, yet no specific maximum residue limit existed.


Notamment, elle ne précise pas si cette limitation s'entend «par travailleur (en additionnant les heures de travail effectuées pour chaque employeur distinct) ou «par contrat (en respectant la limitation requise au regard de chaque relation de travail prise séparément).

Should the limits be respected ‘per-worker’ (adding up the hours worked for all concurrent employers): or ‘per-contract’ (applying the limits to each employment relationship separately)?


Compte tenu des moyens accordés par le projet de loi pour limiter de façon discrétionnaire le droit de protester, moyens qui se traduiront par des pouvoirs discrétionnaires sans limite pour la police, je suis d'avis que cette préoccupation distincte aurait dû faire l'objet d'un projet de loi distinct et d'un examen approfondi de ses répercussions.

Given the potential granted by this bill for discretionary encroachment on the right of protest that will result in unfettered police discretion, I am of the opinion that this separate concern should have been the subject of an altogether distinct bill with an in-depth examination of its implications.


Cette Charte a servi à ces personnes, que je qualifierais presque de malveillantes, à limiter le développement du Québec et à faire que le Québec, aujourd'hui, n'a pas d'autre solution que de rejeter rapidement et fermement toute notion de société distincte et d'en arriver à la proposition qui a été la nôtre lors du dernier référendum, c'est de dire et d'affirmer haut et fort que le Québec n'est pas une société distincte, que le Québec est un peuple, point.

That charter has helped these people, whom I could almost describe as malevolent, to hobble the development of Quebec and to make it so that today Quebec has no other solution than to promptly and firmly reject any notion of a distinct society and to come up with the proposition that was ours during the last referendum, which is to state loud and clear that Quebec is not a distinct society but a people, period.


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