Traduction de «d'une incapacité éventuelle était » (Français → Anglais) :

détenir une capacité financière suffisante pour protéger les clients contre l’incapacité éventuelle de l’intermédiaire de transférer les primes aux entreprises d’assurance ou de transférer aux assurés le montant des indemnisations obtenues au titre des polices souscrites.
sufficient financial capacity to protect customers against any failure by the intermediary to transfer customers’ premiums to insurance companies or to pass on to customers money received for claims under the policies they hold.

Lorsqu’une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l’intéressé était soumis à la législation d’un État membre qui ne fait pas de distinction selon l’origine de l’incapacité de travail, l’institution compétente ou l’organisme désigné par l’autorité compétente de l’État membre en cause:
Where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall:

Une éventuelle perte de revenu du donneur liée au don devrait être traitée comme n’importe quelle autre incapacité de travail prévue par la législation applicable au donneur, car rien ne justifie qu’une incapacité de travail liée à un don d’organe soit considérée différemment d’autres types d’incapacités justifiées par des raisons médicales.
Possible loss of income by the donor linked to the donation should be treated like any other incapacity for work by the donor's applicable legislation as there is no reason to treat the incapacity for work related to the organ donation differently from other incapacities based on medical grounds.

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

b) si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail avec l'invalidité qui en est résultée n'était pas un travailleur salarié au sens de l'article 1er lettre a) sous a) du règlement, l'institution compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), en tenant compte: - des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé après l'âge de 15 ans sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW),
(b) if, when incapacity for work and the resultant invalidity occurred, the person concerned was not an employed person within the meaning of Article 1 (a) a of the Regulation, the competent institution shall fix the amount of cash benefits in accordance with the provisions of the law of 11 December 1975 on incapacity for work (AAW), taking account of: - insurance periods completed by the person concerned after the age of 15 under the abovementioned law of 11 December 1975 (AAW),

Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, les institutions néerlandaises respecteront les dispositions suivantes: a) si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail avec l'invalidité qui en est résultée était un travailleur salarié au sens de l'article 1er sous a) du règlement, l'institution compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO), en tenant compte: - des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO),
For the purposes of applying Article 46 (2) of the Regulation, Netherlands institutions will respect the following provisions: (a) if, when incapacity for work or the resultant invalidity occurred, the person concerned was an employed person within the meaning of Article 1 (a) of the Regulation, the competent institution shall fix the amount of cash benefits in accordance with the provisions of the law of 18 February 1966 on insurance against incapacity for work (WAO), taking account of: - insurance periods completed under the abovementioned law of 18 February 1966 (WAO),