Traduction de «d'une entente permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

informations sur l'entente de commande permanente/contractuelle [ informations sur l'entente de commandes ouvertes/accords de prix ]
blanket/contract order agreement information

entente illicite
unlawful agreement

Demande/Fiche de règlements suite à une entente d'offre permanente
Requisition/Standing Offer Agreement Payment Record

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

placette d'échantillonnage permanente [ PEP | parcelle-échantillon permanente | place-échantillon permanente | place d'étude permanente | placette de sondage permanente ]
permanent plot [ permanent sample plot ]

invalidité totale permanente | ITP | invalidité totale et permanente | ITP | invalidité permanente totale | IPT | incapacité permanente totale | IPT | incapacité totale permanente | ITP
permanent total disability | PTD | permanent and total disability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ose espérer que les représentants du gouvernement et les ministres pourront dire aux membres du comité quand l'entente permanente fondée sur une formule, acceptée en principe en juillet 2008, sera en place.
I would hope the officials or ministers might be able to enlighten the committee on when there will be in place the formula-based permanent agreement going forward that was agreed to in July 2008.

J'ai lu hier dans le journal que le commissaire de la GRC a expliqué qu'il existe une entente permanente entre la GRC et le directeur des élections qui prévoit que le corps policier seconde Élections Canada dans ses enquêtes.
It was explained yesterday in a quote by the Commissioner of the RCMP, which I read in the newspaper yesterday, that there is a long-standing agreement with the RCMP to assist investigations by Elections Canada.

Quoi qu’il en soit, ma véritable inquiétude, ou plutôt l’une de mes nombreuses inquiétudes, est que les Canadiens sont vraiment abasourdis de constater que cette entente intensifie clairement l’intégration entre le Canada et les États-Unis sur le plan militaire et sur le plan de la politique étrangère. Nous avons un accord qui, de l’aveu des responsables, est maintenant une entente permanente, ce qui est très différent des accords que nous avions dans le passé.
However, my real concern, which is one of many, is that Canadians are truly astounded to realize that we are now looking at an agreement that clearly deepens the integration, militarily in terms of foreign policy, between Canada and the U.S. We have an agreement that, by the officials' own description, is now a permanent agreement, which is a very different situation from the kind of agreement we had in the past.

L’Union européenne est également confrontée à une tâche difficile: elle doit trouver des mécanismes conduisant au dialogue et à une entente entre les parties de sorte à arriver à mettre fin au conflit de manière permanente le plus rapidement possible.
The European Union also faces a difficult task: it needs to find mechanisms which will lead to dialogue and understanding between the parties which will permanently end the conflict as soon as possible.

Ce n'est pas une entente permanente, mais quand même, elle est renouvelée à chaque année.
It's not a standing agreement, but it is nevertheless renewed every year.

Je salue spécialement l’insistance permanente sur la nécessité de fournir toutes les informations dans la promotion des ventes, comme un trait qui ressort de la nouvelle entente concernant la politique de communications commerciales et dont j’espère que la future réglementation dans ce domaine sera empreinte, comme le préconise le rapporteur.
I welcome in particular the constant focus on the need to provide full information in sales promotions, a feature that stands out in the new agreement on commercial communications policy and which I hope will run through future rules in this field, as the rapporteur recommends.

Il s'agissait d'une entente permanente qualifiée de « pratique habituelle » par les compagnies. Le cartel a fonctionné sous la forme de réunions régulières et d'échanges de correspondance en vue du réajustement collectif des prix concernant les passagers et les véhicules.
The cartel was an ongoing agreement which the companies called 'the usual practice' and which operated by means of regular meetings and exchange of correspondence to readjust collectively prices for passengers and vehicles.

Ce processus visera à recueillir et à analyser toutes les données utiles en la matière ainsi qu'à débattre de tous les aspects de la question en vue de préparer les décisions définitives de la Commission et de définir un terrain d'entente commun qui constituera une base solide et permanente pour l'avenir.
This process will be directed to the collection and assessment of all relevant information and the discussion of issues in order to prepare for the final decisions to be taken by the Commission and to try to obtain a level of common understanding and agreement which will provide a stable and permanent basis for the future.