Traduction de «d'une entente grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

entente illicite
unlawful agreement

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce au contrôle des aides d’État, des ententes et des concentrations, la Commission veille à une concurrence non faussée dans le marché intérieur.
Through State aid, antitrust and merger control, the Commission ensures undistorted competition within the internal market.

5.4 À compter de la date de la présente entente jusqu’à la fin de la période de contrôle, la société doit annexer à chaque demande de versement présentée au comité de surveillance un rapport de situation comprenant les renseignements établis à l’Annexe « E » ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente entente, grâce auquel le comité pourra évaluer si la société se conforme aux obligations prévues dans la présente entente.
5.4 During the period commencing on the date of this Agreement and ending on the expiration of the control period, the Company shall submit to the Monitoring Committee as a part of each progress claim submitted, a status report providing the information set forth in Schedule “E” attached hereto and forming part of this Agreement, against which compliance with the Company’s obligations under this Agreement can be assessed.

Ces propositions législatives visent uniquement à faciliter la création de réserves aux termes de ces ententes grâce essentiellement à la réalisation d'un objectif clé, soit celui de permettre aux premières nations de tenir compte des intérêts des tiers qui sont déterminés durant le processus de création des réserves et de protéger ces intérêts.
These legislative proposals are intended only to facilitate the creation of reserves under these agreements, in large part by achieving a key objective: enabling first nations to accommodate and to protect third party interests that are identified in the reserve creation process.

Nous avons ajouté une note spéciale à nos entretiens. Si vous vous en souvenez, nous avons signé un mémoire d'entente avec l'Indonésie, l'été dernier, pour favoriser l'amélioration des droits de la personne, entente grâce à laquelle nous pourrons consulter les Indonésiens.
But where I think we've added a special note is that, as you recall, we signed a memorandum of agreement with Indonesia last summer to deal with democratic development on human rights, which would give us an opportunity to consult with Indonesians on this matter.

La plupart des ententes ont jusqu'à présent été découvertes grâce au programme de clémence de la Commission, qui permet aux entreprises de notifier leur propre participation à une entente contre une réduction de l'amende qui leur est infligée.
Until now, most cartels have been detected through the Commission's leniency programme, which allows businesses to report their own involvement in a cartel in exchange for a reduction of the fine imposed on them.

L'accord du NORAD s'est révélé très utile pour le Canada et les États-Unis. Je suis heureux que les négociations entreprises par le gouvernement libéral aient conduit à une entente grâce à laquelle leur collaboration se poursuivra de nombreuses années encore.
Norad has proven to be a very useful and valuable pact between Canada and the U.S. I am pleased that the negotiations that began under the Liberal government have led to an agreement that will see this partnership continue for many years to come.

Le passage des API existantes aux nouvelles API ouvertes devrait être encouragé et organisé, par exemple grâce à des mémorandums d'entente entre les acteurs du marché concernés.
Migration from existing APIs to new open APIs should be encouraged and organised, for example by Memoranda of Understanding between all relevant market players.

Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties coopèrent dans les domaines de l'information, de la culture et des communications, de manière à améliorer leur entente et à renforcer les liens culturels existant entre elles, grâce, entre autres, à la réalisation d'études et à la fourniture d'une assistance technique en vue de la conservation du patrimoine culturel.
Within the sphere of their respective competences, the Parties shall cooperate in the field of information, culture and communications, both to create a better mutual understanding and to strengthen cultural ties between them, including, inter alia, through studies and technical assistance for the preservation of cultural heritage.

Comment expliquer que ces gouvernements provinciaux aient été en mesure de négocier avec le gouvernement fédéral des ententes grâce auxquelles on a pu aider les plus défavorisés et les chômeurs de leurs provinces respectives?
Why were these provinces able to sit down to negotiate agreements with the federal government, thereby helping the more disadvantaged and the unemployed in their provinces?

Ainsi, le Danemark, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et le Royaume Uni soulignent les résultats obtenus grâce à la bonne entente qui existe entre leurs autorités respectives en charge de la directive, tout en dénonçant, en revanche, l’attitude peu coopérative à leur égard d’autres autorités centrales.
Denmark, France, Spain, Italy, Portugal and the United Kingdom highlighted the results they had achieved by virtue of the close understanding among their respective competent authorities, whilst complaining about the uncooperative attitude of other central authorities.