Vertaling van "d'une entente distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pratiques anticoncurrentielles:la Commission inflige à des entreprises de transport maritime de véhicules et à des fournisseurs de pièces automobiles des amendes de 546 millions d'euros dans trois affaires d'entente distinctes // Bruxelles, le 21 février 2018
Antitrust: Commission fines maritime car carriers and car parts suppliers a total of €546 million in three separate cartel settlements // Brussels, 21 February 2018

La Commission européenne a infligé à huit fabricants et à deux distributeurs de barquettes de conditionnement alimentaire destinées à la vente au détail des amendes d’un montant total de €115 865 000 pour avoir participé à au moins une entente sur les cinq ententes distinctes constatées.
The European Commission has fined eight manufacturers and two distributors of retail food packaging trays a total of €115 865 000 for having participated in at least one of five separate cartels.

L’enquête de la Commission a révélé l’existence de cinq ententes distinctes portant sur le conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail dans une grande partie de l’Espace économique européen (EEE), à savoir:
The Commission's investigation revealed the existence of five separate cartels for retail food packaging in a large part of the European Economic Area (EEA), namely:

Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.
In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.

Bruxelles, le 28 mars 2012 - La Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à 14 groupes internationaux d'entreprises ayant participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes.
Brussels, 28 March 2012 - The European Commission has fined 14 international groups of companies a total of € 169 million for participating in the period 2002-2007 in four distinct cartels aimed at fixing prices and other trading conditions for international air freight forwarding services, in breach of EU antitrust rules.

Dans le cadre des quatre ententes distinctes, les participants ont établi et coordonné quatre surtaxes et mécanismes de tarification différents, qui sont des éléments constitutifs du prix final facturé aux clients pour ces services.
In four distinct cartels, the cartelists established and coordinated four different surcharges and charging mechanisms, which are component elements of the final price billed to customers for these services.

AG. considérant qu'il est recommandé d'élaborer des orientations européennes qui serviraient d'outils pratiques pour les juges, considérant que ces orientations doivent faire la distinction entre les documents d'entreprise et les documents d'entente détenus par la Commission;
AG. whereas it is recommended that EU guidelines be drawn up as a helpful tool for judges; whereas such guidelines need to distinguish between company documents and cartel files held by the Commission;

La part d'inspection de chaque État membre est fondée sur le nombre de navires distincts faisant escale dans les ports ou mouillages de l'État membre concerné par rapport au nombre total de navires distincts faisant escale dans les ports ou mouillages de chaque État membre dans la Communauté et dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.
The inspection share of each Member State shall be based on the number of individual ships calling at ports or anchorages of the Member State concerned in relation to the sum of the number of individual ships calling at the ports or anchorages of each State within the Community and the Paris MOU region.

La part d'inspection de chaque État membre est fondée sur le nombre de navires distincts faisant escale dans les ports de l'État membre concerné par rapport au nombre total de navires distincts faisant escale dans les ports de chaque État membre dans la Communauté et dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.
The inspection share of each Member State shall be based on the number of individual ships calling at ports of the Member State concerned in relation to the sum of the number of individual ships calling at the ports of each State within the Community and the Paris MOU region.

Ces vérifications ont conduit à une enquête qui a permis à la Commission de découvrir des preuves de l'existence de deux ententes distinctes sur le marché belge.
These inspections led to an investigation which enabled the Commission to find evidence of two distinct cartels in the Belgian market.