Traduction de «d'une double criminalisation demeure possible » (Français → Anglais) :

33. encourage les efforts de réglementation visant à garantir la qualité de la titrisation des actifs en prévenant la mise en œuvre de structures très complexes, le recours excessif aux opérations de titrisation double et les structures comportant plus de trois niveaux; estime qu'il demeure possible d'accroître la normalisation et la transparence au sujet des risques sous-jacents; invite la Commission et la Banque centrale européenne à suivre de près les réflexions du groupe de travail de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et du Conseil de stabilité financière sur la titrisation et à y prendre une part active; constate l'absence d'une approche cohérente et, par conséquent, demande que soient élaborés un cadre réglementaire général et une définition de la «titrisation de qualité»; estime que la titrisation de qualité peut jouer un rôle utile dans l'intermédiation financière des actifs à court comme à long terme et être avantageuse pour les emprunteurs de petite ou moyenne taille;
33. Encourages regulatory efforts that guarantee high-quality securitisation of assets while preventing structures of high complexity, excessive re-securitisation and more than three tranches; notes that there is scope for more standardisation and transparency with regard to the underlying risks; calls on the Commission and the European Central Bank to follow closely, and participate actively in, the work of the International Organisation of Securities Commissions–Financial Stability Board (FSB) working group on securitisation; notes that a consistent approach is lacking, and therefore calls for the development of an overall regulatory framework and a definition of ‘high-quality securitisation’; considers that high-quality securitisation can play a useful role in financial intermediation of both long- and short-term assets and be beneficial for small and medium-sized borrowers;

33. encourage les efforts de réglementation visant à garantir la qualité de la titrisation des actifs en prévenant la mise en œuvre de structures très complexes, le recours excessif aux opérations de titrisation double et les structures comportant plus de trois niveaux; estime qu'il demeure possible d'accroître la normalisation et la transparence au sujet des risques sous-jacents; invite la Commission et la Banque centrale européenne à suivre de près les réflexions du groupe de travail de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et du Conseil de stabilité financière sur la titrisation et à y prendre une part active; constate l'absence d'une approche cohérente et, par conséquent, demande que soient élaborés un cadre réglementaire général et une définition de la "titrisation de qualité"; estime que la titrisation de qualité peut jouer un rôle utile dans l'intermédiation financière des actifs à court comme à long terme et être avantageuse pour les emprunteurs de petite ou moyenne taille;
33. Encourages regulatory efforts that guarantee high-quality securitisation of assets while preventing structures of high complexity, excessive re-securitisation and more than three tranches; notes that there is scope for more standardisation and transparency with regard to the underlying risks; calls on the Commission and the European Central Bank to follow closely, and participate actively in, the work of the International Organisation of Securities Commissions–Financial Stability Board (FSB) working group on securitisation; notes that a consistent approach is lacking, and therefore calls for the development of an overall regulatory framework and a definition of ‘high-quality securitisation’; considers that high-quality securitisation can play a useful role in financial intermediation of both long- and short-term assets and be beneficial for small and medium-sized borrowers;

Le fait que l'exigence d'une double criminalisation demeure possible dans des cas exceptionnels ne devrait pas dissimuler la contribution essentielle de l'Action conjointe, c'est-à-dire l'affirmation du principe de juridiction extraterritoriale sur "un citoyen ou un résident habituel de l'État membre".
The fact that the requirement of double criminalisation remains possible in exceptional cases should not conceal the essential contribution of the Joint Action, i.e. the affirmation of the principle of extra-territorial jurisdiction over "a national or habitual resident of the Member State".

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quel est le budget d'ensemble prévu pour les sous-marins et, si possible, nous expliquer comment le programme peut demeurer dans les limites du budget alors que le coût de l'appui technique a doublé?
Can the Leader of the Government in the Senate tell the chamber what the overall budget for the submarines is and, if it is possible, explain how, with the doubling of support costs, the program can remain within budget?

Le ministre présentera plus tard à la Chambre un deuxième projet de loi omnibus qui parachèvera le travail et c'est à ce moment que des centaines de postes additionnels seront éliminés, ce qui devrait générer des économies d'environ 10 millions de dollars approximativement. Comme le ministre l'a déclaré à la Chambre, la semaine dernière, le gouvernement veut s'assurer que les organismes fédéraux demeurent pertinents et servent les Canadiens aussi efficacement que possible, mais il veut aussi prendre des mesures logiques et pratiques pour éliminer tous les chevauchements et le double emploi et simplifier le fonctionnement du gouvernement autant que faire se peut.
As the minister said in the House last week, the government wants to ensure that federal agencies continue to be relevant, that they are serving Canadians as effectively as possible and also that sensible and practical actions are taken to eliminate overlap and duplication and simplify government wherever possible.