Vertaling van "d'une disposition sensée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne sensée
right-thinking person

norme de la personne sensée
standard of the right-thinking person

solution sensée
common-sense solution

personne sensée [ homme sensé ]
right-thinking person [ right-thinking man ]

Pour une réfection sensée des vieilles maisons
The Sensible Rehabilitation of Older Houses

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important de prévoir des dispositions sensées en l'espèce.
It is important to include sensible provisions in this dossier.

- (PL) Madame la Présidente, pour mieux légiférer dans l’Union européenne, il faut des dispositions sensées et formulées de manière plus transparente, ainsi qu’une mise en œuvre et une application plus promptes et efficaces de ces dispositions.
– (PL) Madam President, better lawmaking in the European Union calls for sound provisions formulated more transparently, and also for swifter and more effective implementation and application of such provisions.

Il me semble qu'il s'agit probablement d'une disposition sensée puisqu'elle ne permet pas aux personnes morales de donner beaucoup d'argent à des candidats à la direction, mais ces derniers ont à tout le moins la possibilité de s'adresser à des entreprises locales et peut-être à d'autres entreprises nationales pour obtenir de l'aide dans le cadre de la course à la direction.
It seems to me that it's probably a sensible provision, because it doesn't allow for a lot of money to be given to leadership contestants by corporations, but it does at least allow a leadership contestant to approach local corporations, and maybe other corporations across the country, to help with that contest.

Le Royaume-Uni n'a peut-être pas choisi de participer à ce genre de mesure en ce moment mais je contribue et je participe à ce débat comme d'autres députés britanniques car je souhaite garantir l'adoption d'une législation appropriée contenant des dispositions sensées afin que le Royaume-Uni puisse choisir d'appliquer ces mesures à l'avenir.
The UK may not have chosen to opt into this measure at the moment, but I am contributing to this debate and participating in it as other British Members are because we want to make certain that we have sound legislation laying down sensible provisions, so that the UK will be able to opt into it in the future.

Nous nous félicitons de cela, et puisque nous pensons qu'elle constitue une disposition sensée et adéquate, nous soutiendrons la version la plus libérale qui, d'après nous, respecte la législation.
We welcome that, and because we think it makes a sensible and proper provision, we will support the most liberal version which we understand to be consistent with the law.

Cette motion est tellement absurde qu'elle va tout à fait à l'encontre des dispositions sensées qui font partie du régime d'assurance-chômage depuis son entrée en vigueur, il y a 55 ans.
This motion is so absurd that it flies in the face of the common sense provisions that have been part of the unemployment insurance program since it began 55 years ago.

Il renferme un certain nombre de dispositions sensées pour empêcher toute utilisation malveillante et garantit une réglementation très stricte de son application.
The bill contains a number of sensible provisions to prevent its mischievous use and ensures strict regulation in its application.

Je souscris à ces dispositions sensées.
These are enlightened provisions with which I concur.

Il ne fait pas de doute que ce projet de loi renferme des dispositions sensées.
There is no question that there are some good provisions in the bill.