Vertaling van "d'une charge qu'elle aurait normalement " (Frans → Engels) :

L'avantage que ces apports publics ont procuré à NG est flagrant en ce que NG a été exemptée d'une charge qu'elle aurait normalement dû supporter elle-même.
As far as these public subsidies are concerned, the advantage in favour of NG is obvious, as NG is relieved from a burden which it should normally bear.

En fin de compte, les injections annuelles de capitaux ont donc servi à couvrir une part des dépenses d'investissement et d'exploitation normales de FGAZ/FZG, soulageant ainsi l'entreprise d'une charge économique qu'elle aurait normalement dû supporter.
In the end, the annual capital injections therefore served to cover a part of the normal investment and operating expenses of FGAZ/FZG, thereby relieving the undertaking of an economic burden it would normally have to bear.

Le gestionnaire d'un aéroport doit normalement supporter tous les coûts liés à la construction et à l'exploitation de l'aéroport (à l'exception des coûts qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique et qui ne doivent généralement pas être supportés par le gestionnaire de l'aéroport conformément au cadre juridique applicable), y compris les coûts d'investissement, de sorte que couvrir une partie de ces coûts soulage FGAZ/FZG d'une charge qu'elle devrait normalement supporter.
The operator of an airport normally has to bear all the costs related to the construction and operation of the airport (with the exception of those costs that fall within the public policy remit and do not generally have to be borne by the airport operator under the applicable legal framework), including the investment costs, so that covering a part of those costs relieves the FGAZ/FZG of a burden it would normally have to bear.

Par conséquent, le financement de l'État pour les infrastructures, les «aménagements et travaux» et l'équipement n'exonérait pas So.Ge.A.AL des coûts d'investissement qu'elle aurait normalement dû supporter.
Therefore, State financing for infrastructure, ‘fittings and works’, and equipment did not relieve So.Ge.A.AL of investment costs it should have normally borne.

5. regrette que l’Agence ait procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1 700 000 EUR, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre; observe que ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours; attire l'attention de l'Agence sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle cette mise en oeuvre étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III;
5. Regrets that the Agency carried over committed appropriations under title II (Agency’s building and associated costs) of its budget amounting to EUR 1 700 000, representing 81 % of total committed title II appropriations; notes that these carry-overs mainly relate to the implementation of the REMIT regulation, which is on-going; draws the Agency’s attention to the Court of Auditors' observation that since the implementation is linked to the Agency's operational activities, it should normally have been budgeted under title III;

Dans ce contexte, il convient de rappeler que les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent, en principe, les conditions de concurrence (71).
In principle, aid which is intended to release an undertaking from costs which it would normally have had to bear in its day-to-day management or normal activities distorts the conditions of competition (71).

Elle aurait normalement dû être enterrée en même temps que la Constitution pour l’Europe, mais la Commission est parvenue, par des voies détournées, à la rendre contraignante.
It ought, ordinarily, to have been buried along with the European Constitution, but instead, and by a secret route, the Commission has made it binding.

5. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 4 bis (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente lui rembourse, à sa demande, le coût du traitement encouru par la personne assurée à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
5. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the amount of costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 4a (actual cost) is lower than the amount of cost which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse him/her, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount of the difference by which the notional cost exceeds the actual cost.

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l'institution compétente est tenue de rembourser à l'institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu'elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l'État membre compétent (coût théorique), l'institution compétente lui rembourse, à sa demande, le coût du traitement encouru par la personne assurée à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7 . If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment, and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person pursuant to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

M. Prodi a fait le nécessaire pour que sa proposition soit bien accueillie alors qu'elle aurait normalement été critiquée, car la nouvelle proposition de règlement présente comme un progrès le fait de donner accès à tous les documents qui sont en possession de la Commission, mais suit une très longue liste d'exceptions légalement soumises à la confidentialité.
Mr Prodi secured positive comments for a proposal which would otherwise have been met with criticism, for the new draft regulation presents as progress the fact that it will now be possible to grant right of access to documents in the Commission’s possession. There follows, however, a long, long list of exceptions, and there is legal entitlement to confidentiality in regard to those exceptions.