Traduction de «d'une activité économique était inacceptable » (Français → Anglais) :

11. se dit favorable aux rescrits fiscaux et met en évidence que, dès lors qu'ils sont utilisés légitimement pour faciliter le paiement des impôts dans les États membres où a réellement lieu l'activité économique et la création de valeur, ils constituent un outil d'une grande importance pour la sécurité juridique des opérateurs économiques et des entreprises; souligne également, toutefois, que l'utilisation abusive des rescrits fiscaux comme outil de négociation est inacceptable;
11. Welcomes tax rulings and stresses that, when used for legitimate purposes to facilitate payment of taxes in those Member States where the actual economic activity and value creation takes place, tax rulings are an important tool for ensuring legal certainty for economic actors and businesses, but also stresses that the misuse of tax rulings as a negotiation tool is unacceptable;

La proposition est conforme à la stratégie de la Commission pour la future politique fiscale de l'Union européenne, présentée en 2001 (voir IP/01/737), dans laquelle la Commission se prononçait sur le fait que la double imposition due au seul caractère transfrontalier d'une activité économique était inacceptable, mais que sa suppression ne devait pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales, de même que toute coordination plus approfondie des systèmes fiscaux des États membres ne devait pas donner naissance à des non-impositions non souhaitées.
The proposal is in line with the Commission's strategy for the EU's future tax policy presented in 2001 (see IP/01/737) in which the Commission stated its view that double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but that its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion and neither should any greater co-ordination of Member States' tax systems give rise to unintentional non-taxation.

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 s'appliquent uniquement dans les cas où le ressortissant du pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l'exercice, dans son pays d'origine, d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études, afin d'encourager la mobilité circulaire des travailleurs hautement qualifiés, ainsi que la participation ultérieure de ces mêmes travailleurs migrants à des activités de formation ou de recherche ou à des activités techniques dans leur pays d'origine.
5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 shall apply only in cases where the third-country national concerned can present evidence that he/she has been absent from the territory of the Community to exercise, in his/her country of origin, an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study, in order to encourage the circular mobility of these professionals, as well as the subsequent involvement of the same migrant workers in training, research and technical activities in their countries of origin .

D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,
D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,

Parce qu'avant le 11 septembre, il y avait les taxes d'amélioration des aéroports et tout ça, et l'activité économique était intéressante, mais depuis le 11 septembre, il y a une diminution des activités alors que vos coûts fixes ne font qu'augmenter.
Because before September 11, there were airport improvement taxes and so forth, and the economy was prospering but since September 11, there has been a drop in activities but your fixed costs have only been increasing.

L'indice qui était utilisé pour rajuster les traitements était l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques, auxquelles était combinée une augmentation de 2 000 $ par an en plus du rajustement, découlant de l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques, au 1 avril de chaque année (1150) M. Scott Reid: Excusez-moi, est-ce que l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques est le même que. L'hon. Tony Valeri: Non, et la raison pour laquelle ce n'est pas le même, c'est que l'indice de l'ensemble des activités économiques comprend les règlements salariaux du secteur public, ce qui nous place dans la situation où nous pourrions être amenés à imposer ces règlements par voie législative, règlements qui influenceraient l'indice de rémunération auquel nous serions liés.
The index that was used to adjust the salaries going forward was the industrial aggregate index, plus there was an escalator of $2,000 per year in addition to the adjustment, due to the industrial aggregate index each April 1 (1150) Mr. Scott Reid: I'm sorry, is the industrial aggregate index the same index for using— Hon. Tony Valeri: No, and the reason it's not the same is that the industrial index includes public sector wage settlements, which puts us in a situation where we might have to legislate those settlements and they would be included in the wage index we would be tied to.

A. considérant que la croissance du commerce mondial a connu une forte remontée de 5% en 2003 et que cette tendance devrait s'accentuer pour atteindre presque 8 % en 2004-2005, alors que la croissance du PIB au niveau mondial était estimée à 3,7 % en 2003 et que l'activité économique mondiale devrait connaître une progression de 4,5 % en 2004,
A. whereas growth in word trade has experienced a strong rebound of 5% in 2003 and is expected to accelerate to almost 8% in 2004-2005, whereas world GDP growth is estimated to have been at 3.7% in 2003 and world economic activity should expand at 4.5% in 2004,

Il était premier ministre d'une province où l'activité économique était grande.
He was premier of a province in which there was a great deal of economic activity.

Tout dépendait d'une ville ou d'un centre, et la vie sociale et institutionnelle, de même que l'activité économique, était circonscrite aux environs de cette ville.
Everything was dependent on one town or one centre, and the social and institutional life and economic activity would be circumscribed around that one town.