Vertaling van "d'un tel instrument doit impérativement " (Frans → Engels) :

La mise en place d'un tel instrument doit impérativement se fonder sur l'identification et la quantification des besoins de l'Union européenne en la matière, et la valeur ajoutée qu'une intervention financière communautaire pourrait apporter en réponse à ces besoins.
The creation of an instrument of this nature would require an identification and quantification of the EU's needs and the value added which Community finance might contribute in responding to those needs.

La Commission doit consulter d'autres organes avant d'élaborer de tels instruments.
The Commission must consult with others before drawing up any such law.

41 (1) Lorsqu’une personne répare un instrument qui est ou doit être utilisé dans le commerce sans en prendre possession ou qui règle ou modifie un tel instrument, qu’il en prenne possession ou non, et que la modification, le réglage ou la réparation est d’un caractère qui peut avoir un effet sur l’exactitude de l’instrument ou peut avoir pour résultat que l’instrument ne soit plus d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce, elle doit, dans les cinq jours qui suivent la date de la modification, du réglage ou de la réparation, déclarer au bureau de Mesures Canada le plus proche ce qui suit :
41 (1) Where a person repairs a device that is or is to be used in trade without taking possession of it or adjusts or alters such a device, whether or not he takes possession of it, and the alteration, adjustment or repair is of a nature that may affect the accuracy of the device or may result in its no longer being of a class, type or design approved for use in trade, he shall, within five days after the date of the alteration, adjustment or repair, report the following information to the nearest Measurement Canada office:

La Commission doit déterminer si le secteur des assurances est suffisamment différent des autres secteurs ne bénéficiant pas d'un tel instrument pour qu'un tel régime sectoriel en matière de pratiques anticoncurrentielles se justifie.
The Commission has to determine whether the insurance sector differs sufficiently from other sectors which do not benefit from a block exemption regulation so that such a sector-specific antitrust regime is justified.

De telles informations peuvent servir de base aux décisions des participants aux marchés de souscrire à des instruments dérivés sur matières premières ou aux contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés, et devraient, par conséquent, constituer une information privilégiée qui doit être rendue publique dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un effet significatif sur les cours de tels instruments dérivés ou sur les contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés.
Such information may serve as the basis of market participants’ decisions to enter into commodity derivatives or the related spot commodity contracts and should therefore constitute inside information required to be made public, where it is likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts.

Cependant, le gouvernement doit voir à ce que les instruments médicaux perfectionnés qui entrent sur le marché soient sans danger et efficaces et à ce que les Canadiens soient informés lorsque de tels instruments sont défectueux.
However, as more sophisticated medical devices come on the market, the government must ensure that Canadians are provided with safe and effective products and are informed should these devices fail.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; pour préciser les procédures administratives et comptables, les dispositifs de contrôle et de sauvegarde pour le traitement électronique des données, ainsi que les mécanismes de contrôle interne adéquats; pour préciser les procédures afin d’effectuer une évaluation correcte des actifs du FIA et le calcul de la valeur nette par part ou action du FIA; les garanties professionnelles que doit être en mesure de fournir l’expert externe en évaluation; et la fréquence de l’évaluation applicable aux FIA de type ouvert.
Delegated acts should also be adopted to specify the requirements that AIFMs have to comply with when investing in such securitisation instruments; to specify administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms; to specify the procedures for the proper valuation of the assets and the calculation of the net asset value per unit or share of the AIF, the professional guarantees the external valuer must be able to provide, and the frequency for valuation appropriate for open-ended AIFs.

L'avis propose quatre axes d'action: stimuler la compétitivité du secteur touristique en Europe, par exemple au moyen d'une diversification des produits touristiques ou d'un accroissement du tourisme "social", sous la forme notamment d'échanges culturels; le développement du tourisme durable, par exemple grâce à la création d'un label de qualité fondé sur un ensemble de critères rigoureux établis avec la participation des collectivités locales et régionales; consolider l'image de l'Europe, qui doit apparaître comme une "marque" unifiée aux yeux du reste du monde; maximiser le potentiel des autres politiques et instruments financiers de l’UE, tels les fonds de développement rural ou les fonds sociaux, afin de contribuer à soutenir de nouvelles initiatives en matière de tourisme et à améliorer l'offre existante, au moyen par exemple d'une meilleure formation des acteurs du secteur.
The opinion proposes four key priorities for action: stimulating competitiveness in the tourism industry, for example through the diversification of the tourist offer or an increase in 'social' tourism such as cultural exchanges; the development of sustainable tourism, for example through the creation of a quality label based on a stringent set of criteria drawn up partially by local and regional authorities; consolidating the image of Europe as a unified 'brand' to the rest of the world; and maximising the use of other EU funding lines and polices, such as rural development funds or social funds, to help support new tourist initiatives and improve the existing offer through, for example, better training of staff.

- Dans la zone paneuroméditerranéenne , un tel instrument international unique doit prendre la forme d'une convention régionale sur l'origine entre les partenaires commerciaux.
- In the PanEuroMediterranean zone , such a single international instrument should take the form of a regional convention on origin between the trade partners.

Les propositions doivent encourager les efforts visant à accroître l'efficacité énergétique ; NOTE que les programmes présentés par plusieurs Etats membres montrent que l'utilisation d'instruments fiscaux apporte une contribution importante aux réductions envisagées des émissions de CO2 ; ESTIME que la stratégie générale de la Communauté doit tenir compte de cette situation et que, dans cette perspective, l'instauration d'un tel instrument au niveau communautaire devrait être décidée le plus rapidement possible ; onze délégations conviennent de la nécessité de prendre une décision positive.
The proposals should promote efforts for increased energy efficiency; NOTES that the programmes submitted by several Member States indicate that the use of fiscal instruments makes a significant contribution to their planned reductions in CO2 emissions; CONSIDERS that the Community's overall strategy must take account of this situation and that, in this perspective, a decision on such an instrument at Community level should be reached as soon as possible; eleven delegations agree on the need for a positive decision.