Traduction de «d'un référendum national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]
Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]

Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental | MINURSO [Abbr.]
United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara | MINURSO [Abbr.]

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental
United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara [ MINURSO | UN Mission for the Referendum in Western Sahara ]

référendum | référendum sur la grève
strike ballot

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein gauche
National Wilms Tumor Study Group Stage for left kidney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, d'après l'expérience des deux référendums sur la séparation du Québec qui ont eu lieu dans cette province, sans parler du référendum sur l'accord de Charlottetown, il faudrait non seulement l'assentiment des 10 provinces et du Parlement du Canada pour abolir le Sénat, mais aussi procéder à des référendums populaires ou à un référendum national pour appuyer cette décision des 11 assemblées législatives.
In addition, the precedent has been set in two referenda on separation that were held in the province of Quebec, and on the referendum on the Charlottetown Accord, that not only would 10 provincial legislatures and the Parliament of Canada need to agree to abolish the Senate, but that popular referenda or one single national referendum would be required to support that decision by these 11 Parliaments.

Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.
In its Resolution of 27 March 2014, the United Nations General Assembly affirmed its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and called upon all States not to recognise any alterations in the status of Crimea and of Sevastopol.

Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.
On 27 March 2014, the United Nations General Assembly adopted Resolution 68/262 on the territorial integrity of Ukraine, affirming its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and calling upon all States not to recognise any alterations to the status of Crimea and Sevastopol.

Le droit national s'applique également aux dépenses électorales engagées lors d'élections et de référendums nationaux,
National law also applies for election expenses at national elections and referenda,

La révision de la constitution sera prochainement soumise à un référendum national en vue de son approbation.
The revision will soon be submitted for endorsement by national referendum.

La Commission s'efforcera d'organiser, en collaboration avec les États membres, une série de manifestations régionales avec des «ambassadeurs de la bonne volonté européenne», en s'inspirant de modèles existants, comme celui utilisé par les Nations unies, et de l'expérience acquise lors des référendums sur l’adhésion organisés dans les nouveaux États membres. À cet effet, elle sollicitera des personnalités nationales ou locales du monde de la culture, des affaires, des sports ou d’autres domaines intéressant certains publics cibles.
The Commission will seek to work with Member States to organise a series of regionally based events with “European Goodwill Ambassadors”, building on previous models like used by the United Nations and the experience of membership referenda in new Member States, and invite well known personalities or national and local celebrities from the cultural, business, sport or any other area of interest to target audiences.

En outre, bien que j'aie essayé d'analyser et de réfuter l'obligation de tenir un référendum avant de négocier la sécession, ce qui est à mon avis une contradiction fondamentale, il sera toujours possible, si telle est la décision de la direction politique alors en place, de tenir par la suite un référendum national.
Further, while I have tried to analyze and reject the obligation to call for the referendum before the negotiation on secession, which to me is a fundamental contradiction in terms, there is the potential, should it be the decision of the political leadership of the time, to later have a national referendum.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose, -Que, de l’avis de cette. Chambre, le gouvernement devrait appuyer et prendre des dispositions législatives prévoyant un référendum national à caractère exécutoire sur la peine capitale, lequel référendum aurait lieu en même temps que les prochaines élections fédérales (Affaires émanant des députés M–131) II s’élève un débat.
Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. Chatters (Athabasca), moved, — That, in the opinion of this House, the government should support and work toward enabling legislation for a binding national referendum on capital punishment to be held concurrently with the next federal election (Private Members’ Business M–431) Debate arose thereon.

Voici ce que dit la motion: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer et prendre des dispositions législatives prévoyant un référendum national à caractère exécutoire sur la peine capitale, lequel référendum aurait lieu en même temps que les prochaines élections.
The motion reads: That, in the opinion of this House, the government should support and work toward enabling legislation for a binding national referendum on capital punishment to be held concurrently with the next federal election.

M. Ted White (North Vancouver, Réf) propose: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait appuyer et prendre des dispositions législatives prévoyant un référendum national à caractère exécutoire sur la peine capitale, lequel référendum aurait lieu en même temps que les prochaines élections fédérales.
Mr. Ted White (North Vancouver, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should support and work toward enabling legislation for a binding national referendum on capital punishment to be held concurrently with the next federal election.