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Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déficience auditive grave
Déficience auditive profonde
Hypoacousie profonde
Hypoacousie sévère
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Plongée d'incursion profonde
Plongée d'intervention profonde
Plongée profonde d'intervention
Plongée profonde de courte durée
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Surdité profonde
Surdité sévère

Vertaling van "d'un profond jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


plongée d'incursion profonde | plongée d'intervention profonde | plongée profonde de courte durée | plongée profonde d'intervention

deep bonce diving | deep bounce dive


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


déficience auditive grave | déficience auditive profonde | hypoacousie profonde | hypoacousie sévère | surdité profonde | surdité sévère

profoundly deaf | severely deaf


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. se déclare profondément préoccupé par une série de jugements récents, dont les longues peines de prisons prononcées le 23 juin 2014 à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera et de onze autres accusés jugés par contumace, ainsi que par la confirmation des condamnations à mort de 183 personnes;

2. Expresses its deepest concern over a series of recent court decisions in Egypt, including the lengthy jail terms handed down on 23 June 2014 to three Al Jazeera journalists and 11 other defendants tried in absentia , as well as the confirmation of death sentences against 183 people;


Les jugements qui ont été portés m'ont profondément troublé et ils me troublent encore.

That gave me profound trouble, and it troubles me still, about the judgments that went in.


Sa grande expérience, ses vastes connaissances, sa compréhension et son jugement, les innombrables Canadiens et personnalités étrangères qu'il connaît et qui le connaissent et le respectent, son éloquence dans les deux langues officielles, sa spontanéité pendant la période des questions, son interaction aisée avec les médias, le respect profond qu'il voue au Parlement et à nos institutions démocratiques, les principes inébranlables qui le guident lorsqu'il est sous les feux des projecteurs et lorsqu'il travaille dans l'ombre, sa bonté ...[+++]

With his deep well of experience, his storehouse of knowledge, his understanding and judgment, the vast array of Canadians and international personalities whom he knows and who know him and whose respect he has earned, his oratorical skills in both official languages, his spontaneity in question period, his easy interaction with the media, the deep respect he shows for Parliament and the institutions of our democracy, the consistent principles that guide his conduct when the cameras are rolling and equally when they are not, his kindness and decency; these are characteristics that have shaped his leadership.


71. presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ...[+++]

71. Urges the authorities of Bahrain and Yemen to refrain from the use of force against protesters and to respect their right to freedom of assembly and expression; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused will, as soon as possible, be held accountable and brought to justice either before national courts or before the International Criminal Court in the Hague calls on the European Union and its Member States to support the peaceful democratic aspirations of people in Bahrain and Yemen, to review their policies towards those countries, to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports, and to stand ready t ...[+++]


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Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curi ...[+++]

Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thus avoid ‘forum shopping’.


107. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supé ...[+++]

107. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of ‘activities contrary to national security’; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution and imprisonment of student activists; regrets the turmoil in the aftermath of the 12 ...[+++]


Il m'a fallu 15 minutes pour lire ces trois paragraphes, car à chaque minute, un conservateur essayait de bloquer la lecture d'un jugement qui touche profondément la motion de M. Bélanger, à savoir différer la discussion sur une motion et un amendement qui auront vraisemblablement un impact sur le service postal dans les régions rurales.

It took me 15 minutes to read those three paragraphs because every 60 seconds the Conservatives tried to stop me from reading a decision which greatly affects Mr. Bélanger's motion. The motion is to postpone discussion on a motion and an amendment which will, in all likelihood, have an impact on the postal services in rural areas.


Nous, Européens, considérons - et il s'agit là d'un profond jugement qui est le produit de notre histoire et de notre expérience, et non d'un préjugé léger - que la poursuite de l'intérêt national est toujours mieux garantie par la coopération internationale, et nous ne devrions pas avoir honte de le clamer à haute et intelligible voix.

It is our profound judgment in Europe, the product of our history and experience, and not of some flabby prejudice, that the national interest is invariably pursued best through international cooperation, and we should not be ashamed to make that point loudly and clearly.


Ce jugement a créé au sein de la société canadienne un profond malaise et un sentiment d'horreur à l'égard de la pornographie juvénile, car cette activité est des plus néfastes au développement de l'enfant dont elle favorise une exploitation lourde de conséquences durables et à long terme sur son développement.

I think that on its merits that decision has left Canadians with a great sense of ill ease and abhorrence for child pornography, which is so detrimental to the development of a child and exploits children in a way that has long term and lasting effects on their development.


L'Union européenne est profondément déçue par les jugements prononcés récemment à l'encontre des six personnes impliquées dans le meurtre de trois membres du personnel international du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), perpétré à Atambua (Nusa Tenggara - Est) en septembre dernier.

The European Union is deeply disappointed with the recent judgements against the six persons involved in the killings of three international staff members of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in Atambua, East Nusa Tenggara in September last year.




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Date index: 2023-10-17
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