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Faire selon un processus quasi-judiciaire
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Traduction de «d'un processus quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire selon un processus quasi-judiciaire

proceed quasi-judicially




processus décentralisé quasi-conventionnel

decentralized semi-conventional process


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien qu'elle reconnaisse les prérogatives des États membres dans le processus de ratification, la rapporteure déplore que le Conseil persiste à retarder la consultation du Parlement dans le cas d'accords mixtes, tels que l'accord-cadre entre l'Union et la République de Corée, jusqu'à la ratification de l'accord par la quasi-totalité des États membres alors qu'aucune disposition dans les traités ni base juridique ne justifie ce retard.

While respecting the prerogatives of the Member States in the ratification process, the rapporteur regrets that the Council continues to exercise its practice of delaying consultation of the European Parliament, in cases of mixed agreements, such as the EU-Korea Framework Agreement, until the moment when almost all Member States´ parliaments have ratified it, despite the lack of any treaty provisions or other legal basis for such a delay.


34. invite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie visant à promouvoir l'équilibre entre les hommes et les femmes aux postes des petites et moyennes entreprises qui ne relèvent pas de la directive susmentionnées; dénonce la sous-représentation des femmes dans les organes directeurs des institutions financières et, de fait, leur quasi-exclusion du processus décisionnel dans le monde de la finance; invite le Conseil, la Commission et les États membres à améliorer la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel, en particulier dans les domaines de l'analyse budgétaire et des modalités de gouvern ...[+++]

34. Calls on the Commission and the Member States to develop a strategy for promoting gender balance for small and medium-sized enterprises not covered by the above directive; condemns the fact that women are under-represented on the governing boards of financial institutions and are hence virtually excluded from the decision-making process in the financial field; calls on the Council, the Commission and the Member States to improve women’s participation at all levels of decision-making, especially in the areas of budgeting and of governance arrangements for European financial systems, including in the European Central Bank; stresses, ...[+++]


Par le règlement (CE) n° 2007/2000, l'Union européenne a accordé un accès exceptionnel illimité au marché de l'UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d'association.

By Regulation (EC) No 2007/2000, the European Union has granted exceptional unlimited duty-free access to the EU market for nearly all products originating in the countries and territories benefiting from the Stabilisation and Association process.


62. déplore la quasi stagnation du processus d'adhésion de la Turquie; rappelle que tous les États membres de l'Union et la Turquie partagent la responsabilité de la levée des obstacles se trouvant sur le chemin de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne; avertit d'un risque de graves problèmes à long terme si les relations UE-Turquie ne se stabilisent pas et si l'Union et l'OTAN continuent à être freinées dans leur objectif de coopération plus étroite; espère dans tous les cas que la Turquie va poursuivre sa modernisation selon les critères européens;

62. Deplores the virtual stagnation of Turkey's accession process; recalls that all the Member States of the EU and Turkey are jointly responsible for overcoming the obstacles on Turkey's path towards membership of the EU; warns of serious long-term problems if the EU-Turkey relationship is not stabilised and the EU and NATO continue to be prevented from achieving their goal of closer cooperation; hopes in any case that Turkey will continue its modernisation along European lines;


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La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

This Directive should not apply to pre-contractual negotiations or to processes of an adjudicatory nature such as certain judicial conciliation schemes, consumer complaint schemes, arbitration and expert determination or to processes administered by persons or bodies issuing a formal recommendation, whether or not it be legally binding as to the resolution of the dispute.


– (IT) En vertu du règlement (CE) nº2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne, l’Union européenne a conféré un accès privilégié en franchise de droit à la quasi-totalité des produits provenant des pays et territoires liés au processus de stabilisation et d’association, afin de relancer l’économie dans la région des Balkans occidentaux.

– (IT) With Council Regulation (EC) No 2007/2000, the Union granted privileged duty-free access to the EU market for nearly all products originating in the countries and territories benefiting from the Stabilisation and Association process, in order to revitalise the Western Balkan economies.


(1) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 [4] a introduit des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne, qui accordent un accès illimité en franchise de droits au marché de l’Union, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et des territoires douaniers bénéficiant du processus de stabilisation et d’association.

(1) Council Regulation (EC) No 2007/2000 of 18 September 2000[4] introduced exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process, which provide for unlimited duty free access to the Union market for nearly all products originating in the countries and customs territories benefiting from the Stabilisation and Association process.


Les investissements réalisés pour faire face à la combinaison en évolution rapide des facteurs de compétitivité de l'UE, impliquant un processus quasi permanent de restructuration et de modernisation, nécessitent des règles de jeu égales au niveau international pour fournir une motivation économique aux processus souvent douloureux de restructuration et de modernisation.

The investments made to cope with the rapidly changing combination of competitiveness factors in the EU, implying an almost permanent process of restructuring and modernisation, require a level playing field at the international level in order to provide an economic rationale for the often painful restructuring and modernisation processes.


Elle le fera de manière progressive : immédiatement pour les pays ACP, plus tard (revue à mi-parcours) pour les régions d’Asie et d’Amérique latine et les pays couverts par la politique européenne de voisinage et la Russie, où le processus d’élaboration des DSP (et DSR) de 2e génération s’est basé sur l’ancien format et est quasi finalisé.

It will take a gradual approach, starting immediately with the ACP countries, followed at a later date (mid-term review) by Asia, Latin America, the countries covered by the European Neighbourhood Policy and Russia, for which second generation CSPs (and RSPs) are being drafted on the basis of the old model and are nearing completion.


La participation des autorités régionales et locales au processus de préparation des PAN se limite principalement à l'échelon régional, en particulier dans les États membres où un processus de déconcentration des responsabilités est en cours ou dans lesquels existe une structure politique fédérale ou quasi-fédérale.

The involvement of regional and local authorities into the process of preparation of the NAPs is mainly confined to the regional level, particularly in the Member States where a process of devolution is under way or where a federal or quasi-federal political structure exits.


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