Vertaling van "d'un pays tiers soit pleinement " (Frans → Engels) :

Ces propositions portent non seulement sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'un emploi ou à d'autres fins, mais également sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée, sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les critères et les conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un État membre, quel qu'il soit (voir l'annexe II), et sur la Charte des droits fondamentaux.
These concern not only the conditions for the admission and residence of third country nationals for employment and other reasons, but also standards and procedures for the issue of long-term visas and residence permits, the definition of a set of uniform rights for third country nationals and the criteria and conditions under which third country nationals might be allowed to settle and work in any Member State (see Annex 2) together with the Charter of Fundamental Rights.

Les décisions de la Commission visant à ce que le régime prudentiel ou de solvabilité d'un pays tiers soit pleinement ou temporairement équivalent devraient tenir compte, le cas échéant, de l'existence, de la durée et de la nature de mesures transitoires dans les régimes desdits pays tiers.
Commission decisions to the effect that a third country's solvency or prudential regime is fully or temporarily equivalent should take into account, where relevant, the existence, duration and nature of transitional measures in those third-country regimes.

(67)La coopération est de rigueur aussi bien dans le cas des filiales de groupes de l'Union ou de pays tiers que des succursales d'établissements de l'Union ou de pays tiers. En tant qu'entreprises établies dans l'Union, les filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l'Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer les instruments de résolution prévus dans la présente directive.
(67)Cooperation should take place both with regard to subsidiaries of Union or third country groups and with regard to branches of Union or third country institutionsSubsidiaries of third country groups are enterprises established in the Union and therefore are fully subject to Union law, including the resolution tools provided for in this Directive.

Pour que l’équivalence des normes comptables des pays tiers soit déterminée dans tous les cas concernant les marchés de l’Union, la Commission devrait évaluer l’équivalence des normes comptables des pays tiers soit à la demande de l’autorité compétente d’un État membre ou d’une autorité responsable des normes comptables ou de la surveillance du marché d’un pays tiers, soit de sa propre initiative.
In order to ensure that a determination of the equivalence of third country accounting standards is made in all cases that are relevant to the Union markets, the Commission should assess the equivalence of third country accounting standards either upon a request from the competent authority of a Member State or an authority responsible for accounting standards or market supervision of a third country, or on its own initiative.

Pour que l’équivalence des normes comptables des pays tiers soit déterminée dans tous les cas concernant les marchés communautaires, la Commission devrait évaluer l’équivalence des normes comptables des pays tiers soit à la demande de l’autorité compétente d’un État membre ou d’une autorité responsable des normes comptables ou de la surveillance du marché d’un pays tiers, soit de sa propre initiative.
In order to ensure that a determination of the equivalence of third country accounting standards is made in all cases that are relevant to Community markets, the Commission should assess the equivalence of third country accounting standards either upon a request from the competent authority of a Member State or an authority responsible for accounting standards or market supervision of a third country, or on its own initiative.

j) à l'article 36 paragraphe 1, les termes "de la Communauté ou de ses États membres à l'égard des pays tiers" sont remplacés par les termes "soit de la Communauté ou de ses États membres à l'égard des pays tiers, soit des États de l'AELE à l'égard des pays tiers";
(j) in Article 36 (1) the words "the Community or its Member States in respect of third countries" shall read "either the Community or its Member States in respect of third countries or the EFTA States in respect of third countries";