Traduction de «d'un jugement semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sein du système judiciaire, le pourcentage élevé de sursis à l'exécution d'un jugement semble illustrer la réticence des juges à traduire dans les faits les conséquences d'une condamnation[29], ce qui est contraire aux lignes directrices relatives aux jugements publiées par la Haute cour elle-même.
Within the judicial system, the high percentage of suspended sentences seems to illustrate a reluctance by judges to carry through the consequences of a guilty verdict[29] – in contradiction of the sentencing guidelines of the High Court itself.

Quant à dire que les médias seraient influencés par les actions que le Premier ministre a intentées dans l’exercice de son droit constitutionnel de citoyen contre certains médias, il faut avouer que, dans le contexte italien, du jugement en première instance au jugement définitif, l’appareil judiciaire ne cède certainement pas face au chef de gouvernement, c’est plutôt le contraire, parfois, qui semble vrai.
As for claiming that media outlets would be influenced by the fact that the Italian Prime Minister, exercising his constitutional right as a citizen, has brought legal proceedings against some of them, it is very important to recognise in this context that, in Italy, from the first instance rulings up to the final and definitive rulings, the judiciary certainly does not give in to the Head of Government; rather, at times the opposite seems true.

Cette dernière solution semble être préférable non seulement pour des raisons de flexibilité pratique, mais également parce que l'État d'exécution a ou devrait avoir un certain intérêt à ce que l'exécution d'un jugement qui concerne l'un de ses ressortissants ou une personne qui réside habituellement sur son territoire ait lieu chez lui.
This solution seems preferable not only on grounds of practical flexibility but also because the State of enforcement has, or should have, an interest in a judgment concerning one of its nationals or a person habitually resident in its territory being enforced in it.

Je pense qu'il ne faut pas confondre respect des diversités et rupture : au fond, ce serait bien une rupture avec cette longue tradition qui me semble sage, encore que ce soit là un jugement personnel.
I think that we should not confuse respect for diversities with a departure of this nature. In essence, this would involve breaking a long tradition.

Il semble donc raisonnable qu'en ce qui concerne les bâtiments neufs, les certificats soient accompagnés d'un indicateur d'émission de CO2 qui permette à l'acheteur ou au locataire de disposer de cette information et de façon à établir des jugements comparatifs.
It therefore seems reasonable to expect certificates for new buildings to include a CO2 emission indicator, so as to provide the buyer or tenant with the relevant information and enable him to make comparative judgements.

Ils n’auraient pas davantage imaginé que ce serait en partie au nom de l’accord sur les services, l’AGCS, que serait prononcée un jugement dans l’affaire de la banane qui semble pourtant devoir relever des règles sur le commerce des marchandises.
Surely they would not have imagined that the GATS agreement on services would be invoked to justify a ruling in the banana dispute that would properly seem to be governed by the rules on trade in goods.

Quant à l'amendement 12, il nous semble qu'il privilégie l'exécution mécanique d'un jugement éventuellement ancien au détriment d'un jugement plus récent qui peut avoir été prononcé sur la même question.
We feel Amendment No 12 gives an advantage to the mechanical implementation of a possible, out of date judgement over a more recent one which may have been issued on the same matter.

Alors que tous les États membres de l'UE et les pays candidats disposent déjà ou disposeront prochainement d'une législation pénale substantielle concernant la corruption, tant active que passive, dans le secteur public et le secteur privé - et cela grâce aux efforts supranationaux accomplis dans ce domaine avec l'élaboration des instruments anticorruption communautaires et internationaux susmentionnés, le véritable problème de la lutte contre la corruption semble tenir davantage à la mise en oeuvre de ces législations, c'est-à-dire à la prévention, à l'instruction, à la poursuite et au jugement des actes de corruption.
Whilst substantial criminal law legislation on corruption covering both active and passive in the public and the private sector is already or will be shortly in place in all EU Member States and its candidate countries - thanks to supranational efforts in this field by drawing up the aforementioned EU and international anti-corruption instruments - the true problem of the fight against corruption seems to lie rather in the field of implementing these laws, i.e. preventing, investigating, prosecuting and adjudicating corruption cases.