Vertaling van "d'un exercice donné devrait automatiquement " (Frans → Engels) :

Au sujet d'un autre point, de l'entité décisionnelle proposée en vertu de cette mesure législative, êtes-vous en train de dire que si cette entité recommandait une révision, il ne devrait alors y avoir aucun exercice du pouvoir discrétionnaire par le ministre; que cela devrait automatiquement enclencher une révision?
As one further point, on this discretionary unit that is proposed under this legislation, are you suggesting that if that unit recommended a review, there shouldn't be discretion in the minister's hands; it should automatically kick in a review?

Par conséquent, étant donné que le ministre s'est prononcé éloquemment en faveur de la règle des 12 candidats, étant donné que les plus petits partis—encore une fois—ont réaffirmé que la règle des 12 candidats est fondée, et qui plus est, étant donné que les plus petits partis, avant que le projet de loi ne soit déposé, croient aussi que cette règle des 12 candidats est fondée, il me semble que ce nombre devrait être retenu non seulement pour ce qui est de l'inscription sur le bulletin de vote pour la gouverne des électeurs mais aussi pour l'exercice de certains autres privilèges.
Therefore, having heard the eloquent praise that the minister has put forward on behalf of the 12-candidate rule, and having heard the smaller parties—once again—reaffirm that the 12-candidate rule has some merit, and moreover, observing that the smaller parties, prior to the beginning of this whole process before this bill was introduced, also thought that 12 candidates had merit, it seems to me that it ought to be applied, not merely to the identifier on the ballot for the benefit of voters, but also to allow parties to exercise some of the other privileges.

Notre réponse est catégorique : l'excédent d'un exercice donné devrait automatiquement aller à la diminution de la dette nationale.
Our reply is emphatic: any surplus for a particular fiscal year should be automatically directed to reducing the national debt.

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné ou de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière pas plus que sur la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné et de leurs comptes et rapports sur la gestion budgétaire ainsi que la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné, de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire ainsi que la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné et de leurs comptes et rapports sur la gestion budgétaire ni la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné et de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire, ni au sujet de la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
13. Notes that there is no standard approach among the agencies with regard to the presentation of their activities during the financial year in question and of their accounts and reports on budgetary and financial management, nor to the question as to whether a declaration of assurance should be drawn up by the agency's director; observes that not all agencies clearly distinguish between (a) presenting the agency's work to the public and (b) technical reporting on budgetary and financial management;

Le comité devrait préserver les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels en les modifiant pour éliminer l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition de l'exercice d'un recours (1805) Je voudrais maintenant parler de la révision automatique.
The committee should keep existing CLR provisions with an amendment that excludes the requirement for an agreement with a connecting carrier as a condition to obtain that relief (1805) I will now speak to the statutory review.

Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.
Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.