Vertaling van "d'un examen analytique préliminaire entamé " (Frans → Engels) :

Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.
In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.

A. considérant que le Conseil européen du 28 juin 2013 a décidé d'entamer les négociations d'adhésion avec la Serbie; que la première conférence intergouvernementale (CIG) a eu lieu le 21 janvier 2014; que la procédure d'examen analytique a pris fin en mars 2015; que la Serbie avait constitué son équipe de négociation au complet en septembre 2015;
A. whereas the European Council of 28 June 2013 decided to open accession negotiations with Serbia; whereas the first intergovernmental conference (IGC) took place on 21 January 2014; whereas the screening process was completed in March 2015; whereas Serbia had fully established its negotiating team in September 2015;

2. salue les mesures préparatoires prises par la Serbie pour entamer véritablement les négociations d'adhésion, à savoir la conclusion de la procédure d'examen analytique ainsi que la préparation et la présentation de plans d'action exhaustifs pour les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité); espère que ces chapitres pourront être ouverts au début de 2016; souligne qu'une négociation exhaustive des chapitres 23 et 24 est essentielle pour entreprendre les réformes à réaliser et à mettre en œuvre dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité; rappelle que des progrès devront être réalisés dans ces domaines ainsi que dans les négociations en général; précise que la négociation du chapitre 35 est extrêmement importante pour les progrès de la Serbie vers l'adhésion à l'Union européenne; estime, à cet égard, que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo constitue une condition préalable importante à l'adhésion de la Serbie à l'Union;
2. Welcomes the preparations by Serbia to effectively start the accession negotiations with the conclusion of the screening process, and the preparation and submission of comprehensive action plans for Chapters 23 (Judiciary and fundamental rights) and 24 (Justice, freedom and security); expresses the hope that these chapters can be opened early in 2016; stresses that thorough negotiations of Chapters 23 and 24 are essential to address the reforms that have to be carried out and implemented in the areas of judiciary and fundamental rights and of justice, freedom and security; recalls that progress in these areas will need to be made in parallel with progress in the negotiations overall; stresses that the negotiation of Chapter 35 is of crucial importance for Serbia’s progress on its path towards EU integration; takes the view, in this regard, that the full normalisation of relations between Serbia and Kosovo is an important condition for Serbia’s accession to the EU;

7. estime que le dialogue de haut niveau sur l'adhésion a joué un rôle très utile pour débloquer la situation et insuffler un dynamisme nouveau dans le processus d'adhésion à l'Union; salue les progrès réalisés dans plus de 75 % des domaines d'action définis; rappelle l'importance d'une mise en œuvre intégrale et irréversible; souligne que le dialogue de haut niveau sur l'adhésion ne saurait se substituer aux négociations d'adhésion; invite le Conseil à demander à la Commission d'entamer le plus rapidement possible l'examen analytique de l'acquis afin que les progrès puissent se poursuivre;
7. Considers the High Level Accession Dialogue (HLAD) to have been an important instrument in breaking the existing log jam and instilling renewed dynamism into the EU accession process; welcomes the progress made in over 75 % of the policy areas identified; reiterates the importance of full and irreversible implementation; stresses that HLAD is not a substitute for accession negotiations; calls on the Council to ask the Commission to start the screening process as soon as possible in order to allow further progress;

Après que la plainte fut déposée et que l’Autorité eut entamé son examen préliminaire, le CNR a réexaminé les projets et a maintenu sa position initiale.
The RCN, after the complaint was raised and the Authority started their preliminary investigation, looked again at these projects and nevertheless reiterated its original position.

Mais nous n'en sommes pas encore au point de pouvoir proposer l'entame du screening (examen analytique) avec la Turquie.
We have, though, not yet progressed to the point where we can propose starting on Turkey's screening.

De même, avec la Turquie, le processus d'examen analytique de l'acquis est préparé dans le cadre des huit sous-comités créés au titre de l'accord d'association, lesquels ont entamé leurs travaux en juin 2000.
In the same way, with Turkey, the process of analytical examination of the acquis is being prepared in the context of the eight sub-committees set up under the Association agreement which started their work in June 2000.

Par ailleurs, en vue d’un examen ultérieur par le Conseil, la présidence a entamé au 1 semestre 2003 un débat sur l’emploi dans le monde rural sur la base d’un document de travail qui a fait l’objet d’un examen préliminaire par le Comité spécial "Agriculture" en date du 2 juin dernier.
Moreover, in anticipation of a subsequent Council review, in the first half of 2003, the Presidency launched a debate on employment in rural areas on the basis of a working document, examined as a preliminary measure by the Special Committee on Agriculture on 2 June last.

67.A la suite de l'ouverture des négociations d'adhésion, le 31 mars 1998, avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie, le Conseil européen note que sept chapitres ont déjà fait l'objet de l'examen analytique. Il se félicite aussi que l'examen analytique de l'acquis ait également été entamé avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovaquie.
67.Following the opening of accession negotiations on 31 March 1998 with Cyprus, Hungary, Poland, Estonia, the Czech Republic and Slovenia, the European Council notes that the screening exercises for seven chapters of the acquis have been completed. It also welcomes the opening of the analytical examination of the acquis with Bulgaria, Latvia, Lithuania, Romania and Slovakia.