Traduction de «d'un droit européen des contrats facultatif devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

droit européen des contrats
European contract law

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. estime que l'élaboration d'un droit européen des contrats facultatif associé à une "boîte à outils" pourrait constituer un avantage important pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur et que le Parlement et le Conseil devraient être responsables en dernier ressort de la forme juridique et de la portée matérielle de cet instrument; souligne que l'application d'un droit européen des contrats facultatif devrait tendre à couvrir les contrats de vente et le commerce électronique, et que la "boîte à outils" devrait fonctionner avec des définitions générales pour faciliter l'établissement d'autres types de contrats; rappelle qu'il existe de nombreux autres obstacles pratiques au commerce transfrontalier, comme la langue, les frais de livraison, la préférence des consommateurs et la culture, qui ne peuvent être aplanis par le droit des contrats;
4. Takes the view that the development of a combination of an optional European Contract Law and a ‘toolbox’ could do much to improve the functioning of the internal market and that Parliament and the Council should have final responsibility for determining its legal form and scope; stresses that the application of an optional European Contract Law should aim to cover sales contracts and e-commerce, and the toolbox should function with general definitions to facilitate arrangement of other types of contracts; recalls that there are many other practical barriers to cross-border trade, including language, delivery cost, consumer preference and culture, which cannot be resolved by contract law;

Le 21 septembre 2011, la vice-présidente Viviane Reding a rencontré des dirigeants d’entreprises d’assurance européennes afin d’entamer avec le secteur un dialogue sur la valeur ajoutée que pourrait apporter un droit européen du contrat d’assurance à caractère facultatif (MEMO/11/624).
On 21 September 2011 Vice-President Viviane Reding met with leaders of European insurance companies to start a dialogue with the insurance sector about the possible added value of an optional European Insurance Contract Law (MEMO/11/624).

Le 8 juin 2011, le Parlement européen a apporté son soutien à un droit européen des contrats à caractère facultatif lors d'un vote en session plénière sur un rapport d'initiative élaboré par un membre du Parlement européen, Mme Diana Wallis (MEMO/11/236).
On 8 June 2011, the European Parliament backed an optional European contract law in a plenary vote on an own-initiative report by MEP Diana Wallis (MEMO/11/236).

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

Lors de sa session plénière du mois de janvier, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis sur le droit européen des contrats, dont l'objectif est de réduire les coûts et l'incertitude engendrés par les divergences entre les droits nationaux des contrats qui existent dans l'UE et qui empêchent les entreprises d'engager des transactions transfrontalières.
At its January plenary session, the European Economic and Social Committee (EESC) adopted an opinion on European contract law that aims to reduce costs and uncertainty resulting from differences in national contract law across the EU which hamper businesses engaging in cross-border transactions.

99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;
99. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;

Cette convention demeure importante, étant donné que toute décision ayant pour effet de faire régir un contrat par le droit européen des contrats devrait être prise en conformité avec les règles du droit international privé.
This remains important, as any decision to have a contract governed by European contract law would have to be made in conformity with the norms of private international law.

Durant ces 20 dernières années, l'harmonisation du droit européen des contrats a beaucoup progressé, notamment dans le domaine du droit des contrats de consommateurs.
During the last 20 years, the harmonisation of EC contract law has progressed considerably, particularly in the area of consumer contract law.