Vertaling van "d'un contrôle conjoint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit conjoint | contrôle conjoint
joint audit

contrôle conjoint
joint control

entreprises sous contrôle conjoint
jointly controlled entreprises

actifs sous contrôle conjoint
jointly controlled assets

convention de contrôle conjoint
joint control agreement

contrôle commun (ou contrôle en commun ou conjoint)
joint control

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

conjoint de même sexe | conjointe de même sexe | compagnon de vie | compagne de vie
domestic partner

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il vise à établir des critères objectifs et transparents ainsi que des règles communes pour le contrôle et à fournir aux États membres une équipe d'observateurs indépendants auxquels il serait également possible de recourir dans le cadre des opérations de contrôle conjointes.
It seeks to develop objective, transparent criteria and common rules for monitoring, and to provide a pool of independent monitors to Member States which may also be used in JROs.

Ces différentes actions devraient comprendre notamment l'analyse de risques, le contrôle conjoint aux frontières et les patrouilles conjointes aux frontières ainsi que la sécurité accrue des passeports, titres d'identité et autres documents de voyage, et devraient permettre de renforcer la capacité de détection des documents d'identité frauduleux dont sont dotées les autorités de contrôle aux frontières.
This should include risk analysis, joint border control and border patrolling, increased security of passports, ID and other travel documents, and should enhance the capacity of border authorities to detect fraudulent identity documents.

si une personne morale constituée conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), se voit attribuer directement un contrat pour la production de billets en euros, elle doit être placée sous le contrôle conjoint des BCN concernées, au sens de la définition du contrôle conjoint donnée à l'article 1er, point 2);
If a legal person established under Article 8(1)(a) is directly awarded a contract for the production of euro banknotes, it must be jointly controlled by the NCBs concerned within the meaning of the definition of joint control under point (2) of Article 1.

Les BCN sont réputées exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de toutes les BCN participantes, une même personne pouvant représenter plusieurs BCN participantes ou l'ensemble d'entre elles; b) ces BCN sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; c) la personne morale contrôlée ne sert pas des intérêts contraires à ceux des BCN qui la contrôlent;
NCBs shall be deemed to jointly control a legal person where the following cumulative conditions are fulfilled: (a) the decision-making bodies of the controlled legal person are composed of representatives of all participating NCBs; individual representatives may represent several or all of the participating NCBs; (b) those NCBs are able to jointly exert decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person; (c) the controlled legal person does not pursue any interests which are contrary to those of the controlling NCBs;

e)fournissent des services d’investissement portant exclusivement sur des quotas d’émission et/ou des instruments dérivés sur ceux-ci aux seules fins de couvrir les risques commerciaux de leurs clients, lorsque ces clients sont exclusivement des exploitants au sens de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE, et à condition que ces clients détiennent conjointement 100 % du capital ou des droits de vote de ces personnes, exercent un contrôle conjoint et soient exemptés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point j), de la présente directive s’ils fournissent ces services d’investissement eux-mêmes.
(e)provide investment services exclusively in emission allowances and/or derivatives thereof for the sole purpose of hedging the commercial risks of their clients, where those clients are exclusively operators as defined in point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those clients jointly hold 100 % of the capital or voting rights of those persons, exercise joint control and are exempt under point (j) of Article 2(1) of this Directive if they carry out those investment services themselves.

d)fournissent des services d’investissement portant exclusivement sur des matières premières, des quotas d’émission et/ou des instruments dérivés sur ceux-ci aux seules fins de couvrir les risques commerciaux de leurs clients, lorsque ces clients sont exclusivement des entreprises locales d’électricité au sens de l’article 2, point 35), de la directive 2009/72/CE et/ou des entreprises de gaz naturel au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/73/CE, et à condition que ces clients détiennent conjointement 100 % du capital ou des droits de vote de ces personnes, exercent un contrôle conjoint et soient exemptés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point j), de la présente directive s’ils fournissent ces services d’investissement eux-mêmes; ou
(d)provide investment services exclusively in commodities, emission allowances and/or derivatives thereof for the sole purpose of hedging the commercial risks of their clients, where those clients are exclusively local electricity undertakings as defined in Article 2(35) of Directive 2009/72/EC and/or natural gas undertakings as defined in Article 2(1) of Directive 2009/73/EC, and provided that those clients jointly hold 100 % of the capital or of the voting rights of those persons, exercise joint control and are exempt under point (j) of Article 2(1) of this Directive if they carry out those investment services themselves; or

La présente norme établit une distinction entre les parties qui exercent un contrôle conjoint sur un partenariat (coparticipants ou coentrepreneurs) et les parties qui participent au partenariat sans toutefois exercer un contrôle conjoint sur celui-ci.
This IFRS distinguishes between parties that have joint control of a joint arrangement (joint operators or joint venturers) and parties that participate in, but do not have joint control of, a joint arrangement.

Une filiale, une coentreprise ou une opération associée peut émettre, au bénéfice de parties autres que la société mère ou les investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité détenue, des actions ordinaires potentielles convertibles soit en actions ordinaires de la filiale, coentreprise ou opération associée, soit en actions ordinaires de la société mère ou des investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (l’entité présentant les états financiers) sur l’entité détenue.
A subsidiary, joint venture or associate may issue to parties other than the parent or investors with joint control of, or significant influence over, the investee potential ordinary shares that are convertible into either ordinary shares of the subsidiary, joint venture or associate, or ordinary shares of the parent or investors with joint control of, or significant influence (the reporting entity) over, the investee.

Une partie qui participe à une activité conjointe, sans toutefois exercer un contrôle conjoint sur celle-ci, doit elle aussi comptabiliser ses intérêts dans l’opération selon les paragraphes 20 à 22 si elle a des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’activité conjointe.
A party that participates in, but does not have joint control of, a joint operation shall also account for its interest in the arrangement in accordance with paragraphs 20–22 if that party has rights to the assets, and obligations for the liabilities, relating to the joint operation.

À court terme, pour faciliter les contrôles fiscaux et préparer le terrain en vue d’éventuels contrôles conjoints futurs, il est essentiel que les États membres recourent le plus largement possible aux dispositions juridiques existantes pour organiser des contrôles simultanés et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les locaux des administrations fiscales et au cours des enquêtes administratives.
In the short term, to facilitate tax audits and pave the way for possible future joint audits, it is essential that Member States make the widest possible use of the existing legal provisions to organise simultaneous controls and facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries.