Vertaling van "convention de contrôle conjoint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de contrôle conjoint
joint control agreement

audit conjoint | contrôle conjoint
joint audit

entreprises sous contrôle conjoint
jointly controlled entreprises

actifs sous contrôle conjoint
jointly controlled assets

contrôle conjoint
joint control

convention de contrôle de la pollution maritime
marine pollution control convention

convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation

Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux
Convention of 15 November 1972 on the Control and Marking of Articles of Precious Metals | Vienna Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 22 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 7 à 14.
1. Member States which do not apply Article 22 at their common land borders may, up to the date of application of that Article, jointly control those common borders, in which case a person may be stopped only once for the purpose of carrying out entry and exit checks, without prejudice to the individual responsibility of Member States arising from Articles 7 to 14.

Depuis plusieurs années, je suis une chantre active de la coopération entre les institutions supérieures de contrôle, qu'il s'agisse de l'établissement de normes de contrôle, du partage de l'expertise et des connaissances ou de la réalisation de contrôles conjoints ou parallèles.
For a number of years I have been an active champion of the cooperation between SAIs, whether in the context of establishing audit standards, sharing knowledge and experiences or conducting joint or parallel audits.

Les BCN sont réputées exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de toutes les BCN participantes, une même personne pouvant représenter plusieurs BCN participantes ou l'ensemble d'entre elles; b) ces BCN sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; c) la personne morale contrôlée ne sert pas des intérêts contraires à ceux des BCN qui la contrôlent;
NCBs shall be deemed to jointly control a legal person where the following cumulative conditions are fulfilled: (a) the decision-making bodies of the controlled legal person are composed of representatives of all participating NCBs; individual representatives may represent several or all of the participating NCBs; (b) those NCBs are able to jointly exert decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person; (c) the controlled legal person does not pursue any interests which are contrary to those of the controlling NCBs;

si une personne morale constituée conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), se voit attribuer directement un contrat pour la production de billets en euros, elle doit être placée sous le contrôle conjoint des BCN concernées, au sens de la définition du contrôle conjoint donnée à l'article 1er, point 2);
If a legal person established under Article 8(1)(a) is directly awarded a contract for the production of euro banknotes, it must be jointly controlled by the NCBs concerned within the meaning of the definition of joint control under point (2) of Article 1.

fournissent des services d'investissement portant exclusivement sur des matières premières, des quotas d'émission et/ou des instruments dérivés sur ceux-ci aux seules fins de couvrir les risques commerciaux de leurs clients, lorsque ces clients sont exclusivement des entreprises locales d'électricité au sens de l'article 2, point 35), de la directive 2009/72/CE et/ou des entreprises de gaz naturel au sens de l'article 2, point 1), de la directive 2009/73/CE, et à condition que ces clients détiennent conjointement 100 % du capital ou des droits de vote de ces personnes, exercent un contrôle conjoint et soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), de la présente directive s'ils fournissent ces services d'investissement eux-mêmes; ou
provide investment services exclusively in commodities, emission allowances and/or derivatives thereof for the sole purpose of hedging the commercial risks of their clients, where those clients are exclusively local electricity undertakings as defined in Article 2(35) of Directive 2009/72/EC and/or natural gas undertakings as defined in Article 2(1) of Directive 2009/73/EC, and provided that those clients jointly hold 100 % of the capital or of the voting rights of those persons, exercise joint control and are exempt under point (j) of Article 2(1) of this Directive if they carry out those investment services themselves; or

fournissent des services d'investissement portant exclusivement sur des quotas d'émission et/ou des instruments dérivés sur ceux-ci aux seules fins de couvrir les risques commerciaux de leurs clients, lorsque ces clients sont exclusivement des exploitants au sens de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE, et à condition que ces clients détiennent conjointement 100 % du capital ou des droits de vote de ces personnes, exercent un contrôle conjoint et soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), de la présente directive s'ils fournissent ces services d'investissement eux-mêmes.
provide investment services exclusively in emission allowances and/or derivatives thereof for the sole purpose of hedging the commercial risks of their clients, where those clients are exclusively operators as defined in point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those clients jointly hold 100 % of the capital or voting rights of those persons, exercise joint control and are exempt under point (j) of Article 2(1) of this Directive if they carry out those investment services themselves.

Par ailleurs, les contrôles conjoints pourraient être renforcés et constituer un cas de coopération spécifique plus poussée entre la Cour des comptes européenne et les institutions nationales de contrôle. Moyennant une meilleure coordination des auditeurs concernés, ces contrôles conjoints pourraient leur être mutuellement profitables par l'échange d'informations et d'expériences.
Collaboration between the European Court of Auditors and the national audit bodies could be organised on particularly effective lines by stepping up joint audit operations to achieve a closer cooperation for the mutual benefit of the auditors involved, through exchanges of information and experience.

La présente norme établit une distinction entre les parties qui exercent un contrôle conjoint sur un partenariat (coparticipants ou coentrepreneurs) et les parties qui participent au partenariat sans toutefois exercer un contrôle conjoint sur celui-ci.
This IFRS distinguishes between parties that have joint control of a joint arrangement (joint operators or joint venturers) and parties that participate in, but do not have joint control of, a joint arrangement.

Une filiale, une coentreprise ou une opération associée peut émettre, au bénéfice de parties autres que la société mère ou les investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité détenue, des actions ordinaires potentielles convertibles soit en actions ordinaires de la filiale, coentreprise ou opération associée, soit en actions ordinaires de la société mère ou des investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (l’entité présentant les états financiers) sur l’entité détenue.
A subsidiary, joint venture or associate may issue to parties other than the parent or investors with joint control of, or significant influence over, the investee potential ordinary shares that are convertible into either ordinary shares of the subsidiary, joint venture or associate, or ordinary shares of the parent or investors with joint control of, or significant influence (the reporting entity) over, the investee.

Une partie qui participe à une activité conjointe, sans toutefois exercer un contrôle conjoint sur celle-ci, doit elle aussi comptabiliser ses intérêts dans l’opération selon les paragraphes 20 à 22 si elle a des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’activité conjointe.
A party that participates in, but does not have joint control of, a joint operation shall also account for its interest in the arrangement in accordance with paragraphs 20–22 if that party has rights to the assets, and obligations for the liabilities, relating to the joint operation.